Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation, de la Répression des Fraudes n° 10 du 19 décembre 2014

ARRETE du 8 décembre 2014 portant nomination à la Commission des Clauses Abusives

ORDONNANCE de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 8 octobre 2014 relative au recours formé par les sociétés GDF Suez et Direct Energie contre la décision n° 14-MC-02 de l’Autorité de la concurrence en date du 9 septembre 2014 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans les secteurs du gaz et de l’électricité

ARRET de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 31 octobre 2014 relatif au recours formé par les sociétés GDF Suez et Direct Energie contre la décision n° 14-MC-02 de l’Autorité de la concurrence en date du 9 septembre 2014 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans les secteurs du gaz et de l’électricité

ARRET de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 6 novembre 2014 relatif au recours formé par la Société Nationale des Chemins de Fer Français contre la décision n° 12-D-25 de l’Autorité de la concurrence en date du 18 décembre 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises

ARRET de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 20 novembre 2014 relatif au recours formé par les sociétés Grands Moulins de Paris et autres contre la décision n° 12-D-09 de l’Autorité de la concurrence en date du 13 mars 2012 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des farines alimentaires

ARRET de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 11 décembre 2014 en rectification d’erreur matérielle entachant l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 31 octobre 2014 relatif au recours formé par les sociétés GDF Suez et Direct Energie contre la décision n° 14-MC-02 de l’Autorité de la concurrence en date du 9 septembre 2014 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Direct Energie dans les secteurs du gaz et de l’électricité

ARRET de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2014 relatif au pourvoi formé par les sociétés Inéo réseaux Sud-Ouest, Spie Sud-Ouest et Allez et Compagnie contre l’arrêt rendu le 28 mars 2013 par la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) contre la décision n° 11-D-13 de l’Autorité de la concurrence en date du 5 octobre 2011 relative à des pratiques relevées dans les secteurs des travaux d’électrification et d’installation électrique dans les régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Auvergne et limitrophes

ARRET de la Cour de cassation en date du 9 décembre 2014 relatif au pourvoi formé par la société Roland Vlaemynck Tisseur contre l’arrêt rendu le 26 septembre 2013 par la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) contre la décision n° 12-D-11 de l’Autorité de la concurrence en date du 6 avril 2012 concernant une saisine de la société Roland Vlaemynck Tisseur à l’encontre de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de serviettes

RECOMMANDATION n° 2014-01 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats proposés par les fournisseurs de gaz et d’électricité

RECOMMANDATION n° 2014-02 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats proposés par les fournisseurs de services de réseaux sociaux