Arrêt de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 24 juin 2014 relatif au recours formé par la société E-KANOPI contre la décision n° 13-D-07 de l’Autorité de la concurrence en date du 28 février 2013 relative à une saisine de la société E-KANOPI
Arrêt de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 25 septembre 2014 relatif au recours formé par les sociétés Groupe Bigard, Socopa Viandes, Bernard et Etablissements Abera contre la décision n° 13-D-03 de l’Autorité de la concurrence en date du 13 février 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du porc charcutier
Arrêt de la Cour de cassation en date du 7 octobre 2014 relatif au pourvoi formé par la société Kontiki contre l’arrêt rendu le 16 mai 2013 par la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) relatif au recours formé par la société KONTIKI contre la décision n° 11-D-19 de l’Autorité de la concurrence en date du 15 décembre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de gadgets et articles de fantaisie
Indices des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de juin 2014
Direction et rédaction, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes |
Télédoc 042 59 bd Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13 Tél. 01 44 87 17 17 |
ISSN 0298-511X |
BOCCRF électronique certifié