Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation, de la Répression des Fraudes n°3 du 10 avril 2014

Arrêt de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 30 janvier 2014

relatif au recours formé par les sociétés Colgate Palmolive Service, Colgate Palmolive Company, Henkel AG & CO, Henkel France, Procter & Gamble France, Procter & Gamble Holding France et Procter & Gamble Company contre la décision n° 11-D-17 de l’Autorité de la concurrence en date du 8 décembre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des lessives

Arrêt de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 27 février 2014 relatif au recours formé par la société Baggage Home contre la décision n° 12-D-21 de l’Autorité de la concurrence en date du 18 octobre 2012 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la livraison de bagages à l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle

Arrêt de la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) en date du 13 mars 2014 relatif au recours formé par les sociétés Bang & Olufsen et Bang & Olufsen France contre la décision n° 12-D-23 de l’Autorité de la concurrence en date du 12 décembre 2012 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Bang & Olufsen dans le secteur de la distribution sélective de matériels hi-fi et home cinéma

Arrêt de la Cour de cassation en date du 18 février 2014 relatif au pourvoi formé par les sociétés Entreprise Pradeau et Morin, Pateu et Robert, Degaine, TERH monuments historiques et Charpentier PM contre l’arrêt rendu le 11 octobre 2012 par la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) relatif au recours formé par la société Entreprise H. Chevalier Nord et autres contre la décision n° 11-D-02 de l’Autorité de la concurrence en date du 26 janvier 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la restauration des monuments historiques

Liste des concours vinicoles français dont les médailles peuvent figurer dans l’étiquetage des vins produits en France

Indices des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de novembre 2013

Indices des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois de décembre 2013