Un bilan de l’action en indemnisation en matière de PAC

Ouverture de l’atelier

Virginie BEAUMEUNIER – Directrice générale, DGCCRF

Introduction des deux tables-rondes

Loraine DONNEDIEU de VABRES-TRANIE - Avocate à la Cour, Tactics

Table-ronde 1 : le standard de preuve dans le Private enforcement

• Le rôle de la Décision dans le standard de preuve
• Le standard de preuve du lien de causalité
• Le rôle de l’expertise judiciaire dans le standard de preuve du quantum
• Le cas particulier du standard de preuve du pass-on

Table-ronde 2 : la place, le contenu et le contrôle de l’expertise économique dans le private enforcement

• La place de l’expertise économique dans le private enforcement
• Le contenu de l’expertise économique dans le private enforcement
• Le contrôle de l’expertise économique par la Cour de cassation

Conclusion : perspectives

Intervenants

Muriel CHAGNY - Professeure de droit, Présidente de l’AFEC (Association française d’étude de la concurrence)

Carole CHAMPALAUNE - Conseillère à la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

Juan-Pablo CORREA - Avocat au barreau de Barcelone, La Guard,

Contributeur pour l’Espagne à l’ « ICC Compendium of Antitrust damages actions » (2021)

David SEVY - Compass Lexecon

Jean-François LABORDE - Laborde Advisory, Expert près la Cour d’appel de Paris