Le décret n°2006-352 du 20 mars 2006 impose de déclarer auprès de la DGCCRF la mise sur le marché des compléments alimentaires. Cette déclaration poursuit un double objectif :
- mieux connaître le marché en vue notamment de faciliter les contrôles,
- mettre à jour les listes positives de plantes et de substances.
La déclaration s’effectue au moyen d’un téléservice dédié : Téléicare.
Les fonctionnalités de Téléicare
Téléicare vous permet de transmettre directement votre déclaration de mise sur le marché de complément alimentaire à la DGCCRF, en mode dématérialisé. Vous pouvez également suivre le traitement de votre demande et correspondre avec l’administration concernant celle-ci. Vous procédez tout aussi simplement lorsque vous modifiez la formule d’un produit déjà déclaré ou lorsque vous signalez l’arrêt de sa commercialisation. Grâce à Téléicare, vous visualisez et vous accédez facilement à l’ensemble de vos demandes.
Enfin, grâce à Téléicare vous accédez en permanence aux documents relatifs à votre demande : accusé de réception, attestation de déclaration, courriers de l’administration.
Les avantages de Téléicare
Ce téléservice apportera de nombreux avantages :
- la praticité
La déclaration d’un complément alimentaire se fait initialement via un assistant qui vous accompagne étape par étape. La saisie est simplifiée grâce à des listes déroulantes et à de l’autocomplétion (complètement automatique de la saisie au clavier). Vous avez la possibilité de vous arrêter et de reprendre votre brouillon ultérieurement sans perte de données. Vous pouvez joindre de la documentation utile.
La déclaration peut également se faire par duplication d’autres déclarations ou de brouillons. - l’accessibilité
Le téléservice est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 depuis le site Internet de la DGCCRF. L’adhésion ne requiert que le numéro SIRET ou le numéro de TVA intracommunautaire. Une assistance répond rapidement à vos questions informatiques ou spécifiques aux déclarations de compléments alimentaires. - la rapidité
L’adhésion ne prend qu’une dizaine de minutes. La saisie d’une déclaration pour un complément alimentaire simple prend elle aussi une dizaine de minutes. L’accusé de réception, attestant du dépôt de la demande et donnant le départ du délai d’examen, est délivré immédiatement après la déclaration.
Outre une réduction des délais de saisie et de transmission, Téléicare créé les conditions pour réduire les délais d’examen. - la transparence
Toute entreprise adhérente dispose d’un espace personnel et sécurisé à partir duquel elle a accès en permanence à un état de ses différentes déclarations et à un suivi de chaque demande. Cet espace lui donne également accès aux documents générés dans le cadre de la procédure de déclaration.
Adhérer à Téléicare
L’utilisation de Téléicare requiert une adhésion préalable. A cette fin, vous devez vous munir du numéro SIRET de l’entreprise ou, dans le cas d’une entreprise localisée en dehors de la France, du numéro de TVA intracommunautaire.
Vous souhaitez adhérer ? Rendez-vous sur Téléicare et suivez le guide !
L'adhésion crée un compte "adminsitrateur" pour la personne désignée. L'administrateur doit alors créer un ou plusieurs comptes "utilisateurs" pour pouvoir télédéclarer. Chaque entreprise dispose au maximum de 5 comptes "utilisateurs". L'administrateur peut également s'il le souhaite se créer un compte "utilisateur". Il doit toutefois se déconnecter pour accéder à un profil différent.
Vous disposez d'un compte "utilisateur" ? Vous pouvez déclarer !
Quelques règles utiles
- les déclarations effectuées au titre des articles 15 et 16 sont accessibles aux entreprises sises dans l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Islande, Norvège, Lichtenstein).
- une entreprise localisée dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen peut effectuer une déclaration au titre de l’article 15. Toutefois, les opérateurs français introduisant ce produit sur le territoire national doivent s’identifier en tant que tel auprès de la DGCCRF. Pour cela, ils recourent à la « déclaration simplifiée » en se munissant du numéro de déclaration du produit en question qu’ils obtiennent auprès du fabricant ou de l’importateur ayant effectué la déclaration.
- la déclaration concerne la première mise sur le marché d’un complément alimentaire. A ce titre, toute modification du produit peut conduire à considérer qu’il s’agit d’un nouveau produit devant faire l’objet d’une déclaration.
- deux produits de même composition en ingrédients actifs mais déclinés sous 2 formes différentes (ex: gélules et comprimés) doivent faire l'objet de 2 déclarations bien distinctes. En revanche si seul le conditionnement change (ex: boite de 60 gélules et boite de 120 gélules) une seule déclaration suffit.
- les documents en langue étrangère, autre que l'anglais, doivent être accompagnés d'une traduction en français ou en anglais.
Lorsque le téléservice n’est pas accessible ou lorsqu’une difficulté impondérable interdit le recours au téléservice, la déclaration se fait selon un mode dit dégradé, au moyen du formulaire CERFA n°15265*01. L’envoi du formulaire se fait alors par voie postale. Le recours au mode dégradé est dûment justifié par le demandeur.
Pour plus d'informations sur le fonctionnement de Téléicare et son utilisation, veuillez consulter le guide utilisateur ainsi que les conditions générales d'utilisation (CGU).
Configuration requise : Firefox 31 et versions supérieures, Internet Explorer 11 et versions supérieures.