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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Comparateurs en ligne : de nouvelles obligations à compter du 1er juillet 2016 - 01/07/2016

Un décret du 22 avril 2016 fixe de nouvelles obligations d'information pour les sites comparateurs en ligne.

 

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Les comparateurs en ligne jouent de plus en plus un rôle déterminant dans la décision que le consommateur est amené à prendre pour l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service. Or, les services de la DGCCRF constatent régulièrement que les informations qui sont affichées sur ces sites sont incomplètes, voire inexactes. C’est le cas notamment pour les conditions tarifaires de certains services.

Pour améliorer leur qualité de service, un décret publié au Journal officiel du 24 avril fixe les modalités et les conditions d'application de l’article 147 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation qui impose aux sites permettant la comparaison des prix et des caractéristiques des biens et des services une obligation d’information loyale, claire et transparente.

A compter du 1er juillet 2016, date d’entrée en vigueur du texte, les sites comparateurs en ligne devront informer les consommateurs sur :

  • les critères de classement des offres de biens et de services et les conditions dans lesquelles ils référencent ces offres, ainsi que leurs relations contractuelles ou leurs liens financiers avec les professionnels dont ils comparent les biens ou les services ;
  • le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées, le nombre de sites ou d’entreprises référencés ainsi que la périodicité et la méthode d’actualisation des offres comparées.

S’agissant des biens et des services comparés, les consommateurs devront être informés sur leurs caractéristiques essentielles et leurs prix, incluant tous les frais, commissions, intérêts et taxes, ainsi que les éventuelles garanties commerciales pour les biens.

Le responsable du site sera en outre tenu d’afficher le caractère publicitaire d’une offre référencée à titre payant et dont le classement dépend de la rémunération perçue.

Enfin, le décret fixe les modalités garantissant l’accessibilité et la lisibilité de ces informations pour les consommateurs.

Les sites comparateurs sont importants pour les consommateurs, qui y ont de plus en plus recours avant de faire des achats, en ligne ou dans les commerces physiques. En définissant les règles d’une information loyale, claire et transparente sur les caractéristiques des services de comparaison de prix, de biens ou de services, ce décret est une avancée supplémentaire pour la protection des consommateurs » Martine Pinville, secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire

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