Comparateurs d’offres dans le secteur de la fourniture d’énergie : la DGCCRF sanctionne de 400 000 euros la société SELECTRA

Aux termes d’une enquête engagée en 2020, la DGCCRF a caractérisé comme pratiques commerciales trompeuses, certains procédés utilisés par la société SELECTRA à l’égard des consommateurs dans leur parcours de recherche et de souscription à des contrats de fourniture d’énergie. Une amende de 400 000 euros a été adressée à cette société pour ces agissements.

Dans un contexte de hausse des tarifs de l’électricité, et d’intensification de la concurrence pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel (30 fournisseurs d’électricité et 18 fournisseurs de gaz naturel selon le rapport 2018/2019 de la CRE), la DGCCRF est particulièrement vigilante sur la nature des offres présentées au consommateurs, afin de s’assurer de la transparence des informations qui lui sont délivrées. Dans ce contexte de concurrence accrue, la multiplication des offres a entrainé une complexification du choix pour les consommateurs d’énergie, ouvrant ainsi la voie à un marché pour les comparateurs et les courtiers en énergie.

En 2020 et durant 2 ans, le Service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les services de la Direction départementale de la protection des populations de Paris (DDPP) ont mené une enquête auprès de l’un de ces intermédiaires : la société SELECTRA, spécialisée dans la comparaison des offres de prix de l’électricité et du gaz. Les investigations ont permis de constater des pratiques commerciales trompeuses commises par la société SELECTRA.

En effet, cette société a entretenu la confusion, au travers des sites internet qu’elle exploite, entre elle et les fournisseurs historiques d’énergie, les gestionnaires de réseau, mais aussi le médiateur national de l’énergie. Elle a présenté les offres d’un fournisseur d’énergie de manière trompeuse notamment en mettant en avant des remises inexistantes, des mentions laissant faussement croire que les offres sont financièrement intéressantes, des éléments de langage qui occultent le fait que le prix du kWh proposé par ce fournisseur est supérieur à celui du tarif réglementé. Enfin, cette société a dissimulé ses intentions commerciales afin d’obtenir l’insertion de liens à visée commerciale sur des sites d’organismes publics ayant pour objet d’informer les consommateurs.

Avec l’accord de la procureure de la République de Paris, des amendes d’un montant total de 400 000 € ont été proposées à la société SELECTRA, qui les a acceptées. La société SELECTRA s’est également engagé à cesser ces pratiques.

La DGCCRF est mobilisée pour assurer la loyauté des informations données aux consommateurs sur les sites privés de comparateur des offres d’énergie. Elle invite les consommateurs à consulter le comparateur officiel du Médiateur national de l’énergie et à être vigilants à la lecture des offres en matière de tarification proposée qui peut être fixe ou variable, qui intègre au-delà du prix du kWh un abonnement. Enfin, en cas de problème avec un professionnel du secteur de l’énergie, les consommateurs peuvent le signaler sur le site internet et l’application SignalConso.

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