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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

La commercialisation des éoliennes domestiques

17/06/2014

 

L’énergie éolienne est extrêmement complexe à mettre en œuvre et à rentabiliser. Or, l’enquête menée en 2013 relative à la commercialisation des éoliennes domestiques par la DGCCRF montre que certains des professionnels contrôlés ne transmettent pas les informations nécessaires aux consommateurs pour évaluer leur projet.

 

 

 

 

 

Le marché de l’éolienne domestique a rencontré un franc succès dans les régions venteuses. Cependant, après s’être fait l’écho des bénéfices écologiques et économiques des énergies renouvelables, les médias ont mis en lumière des pratiques déloyales exercées par certains professionnels provoquant un net recul de l’intérêt des particuliers pour ces énergies.
L’enquête, réalisée en 2013, avait pour objet de vérifier les pratiques commerciales des entreprises qui mettent à disposition des consommateurs des éoliennes domestiques.

Un secteur hétérogène


Le secteur de l’énergie éolienne en France est composé d’entreprises dont la taille va de l’auto-entrepreneur à la multinationale. Le développement récent du nombre de professionnels trouve une explication dans le fait qu’une installation d’éolienne à usage privé bénéficie d’un cadre juridique souple.

Les entreprises contrôlées sont surtout de petites structures indépendantes, récemment créées ou ayant opéré une diversification. Pour ces entreprises, spécialisées dans la vente de matériaux couplés à des avantages fiscaux, la vente d’éoliennes domestiques constitue souvent une activité secondaire.

Les sociétés qui usent de pratiques commerciales trompeuses visent une durée de vie relativement courte et utilisent la législation sur les entreprises en difficulté afin d’échapper à toute poursuite. Une nouvelle société est alors créée par un des commerciaux de la précédente entreprise.

Les sièges sociaux des entreprises ainsi contrôlées sont situés aux domiciles des gérants ou au sein de centres d’affaires dans lesquels ils ne disposent que d’une boîte aux lettres.

Il apparaît que ces sociétés sont fondées par des techniciens commerciaux ne disposant pas de qualifications spécifiques à l’énergie éolienne.

Des pratiques observées parfois contestables


Les enquêteurs ont mis à jour des pratiques contestables d’entreprises contrôlées à l’égard des consommateurs. La technicité des dispositifs et de l’énergie éolienne ne semble pas maîtrisée par les professionnels contrôlés.

  • La présentation des données chiffrées par les professionnels peu scrupuleux n’est pas fiable. En effet, certaines entreprises produisent des études fantaisistes, surévaluées, ne reposant sur aucune documentation scientifique sérieuse et induisent les consommateurs en erreur sur les économies d’énergie réellement possibles.
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  • Le matériel installé est bien moins performant que ce à quoi l’usager peut s’attendre à la lecture des documents commerciaux.
  • Les enquêteurs ont également constaté des infractions aux règles du démarchage à domicile.
  • La dénomination de vente des éoliennes sur les bons de commande est souvent imprécise.
  • La règlementation en matière de crédit affecté n’est pas toujours respectée :
  • Des discordances ont été observées entre les demandes de crédit et les données chiffrées figurant sur les bons de commande.
  • Des consommateurs pensent être engagés auprès d’un établissement de crédit alors qu’ils le sont, sans accord formel, auprès d’un établissement concurrent.
  • Dans un cas, le crédit n’a pas été présenté comme un engagement financier mais comme une somme entièrement compensée par les économies réalisées sur les factures d’électricité et par le crédit d’impôt.


Au vu des constatations effectuées au cours de cette enquête, la DGCCRF reste vigilante quant aux pratiques commerciales mises en œuvre sur le marché de la commercialisation de dispositifs liés aux énergies nouvelles renouvelables.
 

Cible Résultats

10 départements
31 établissements visités
106 actions de contrôle

4 avertissements
7 procès-verbaux
2 injonctions administratives

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