Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Comité de la concurrence de l’OCDE

Chaque année au mois de décembre, le Comité de la concurrence de l’OCDE organise une semaine de tables rondes qui se clôture par le Forum mondial sur la concurrence.

Logo OECD et de la DGCCRF

Cette année, les autorités de concurrence françaises, la DGCCRF et l’Autorité de la concurrence, ont produit deux contributions, appelées Notes des autorités françaises (« NAF ») : l’une sur le sujet « Concurrence et sport professionnel », l’autre relative à « La conception, l’organisation et les pouvoirs optimaux des autorités de concurrence ».

L’application du droit de la concurrence à l’industrie du sport

En France, le secteur sportif relève des règles juridiques encadrant toute activité économique et, en particulier, des dispositions relatives au droit de la concurrence. En sport comme en droit de la concurrence, le fair play doit primer. Pour autant, les autorités de concurrence françaises reconnaissent la spécificité du sport, dont les caractéristiques particulières le distinguent des autres secteurs économiques.

Dans sa contribution pour l’OCDE, la DGCCRF a souligné que la pratique décisionnelle et consultative des autorités françaises lors des dix dernières années repose sur la recherche d’un équilibre pertinent entre la spécificité du secteur sportif d’un côté et l’application du droit de la concurrence de l’autre, à savoir entre le degré de coopération autorisé et le degré de concurrence requis.

Une telle spécificité est appréciée uniquement au regard des possibilités de dérogations offertes par le droit positif. Les autorités françaises considèrent que cette particularité s’apprécie au cas par cas afin de vérifier que la régulation en cause est légitime et proportionnelle. Elles ont ainsi été amenées à appliquer aux différents acteurs, y compris les fédérations, les règles de la concurrence, que ce soit en matière de droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions sportives, de règles relatives aux agents de joueurs ou d’acquisitions par les clubs sportifs professionnels.

Enjeux numériques et environnementaux, les défis d’avenir des autorités de concurrence

Au cœur des débats nationaux et européens depuis plusieurs années, la double transition numérique et environnementale, mise à l’honneur par le sujet proposé par l’OCDE, invite la DGCCRF et l’Autorité de la concurrence à penser de manière conjointe la politique de concurrence et de tels enjeux d’avenir. Loin d’être en contradiction avec les considérations numérique et environnementale, la politique de concurrence permet de les accompagner.

Les autorités françaises ont d’ores et déjà, d’une part, renforcé leur expertise interne et, d’autre part, renouvelé leurs outils, procédures et pouvoirs d’exécution pour faire face à ces défis. D’une part, la régulation de l’économique numérique figure en ce sens parmi les priorités d’action des autorités françaises qui ont su, à ce titre, adapter très vite leur structure organisationnelle (Service de l’économie numérique à l’Autorité de la concurrence). D’autre part, les autorités françaises se sont toutes les deux également dotées d’une expertise en matière de développement durable (nomination d’un délégué à la transition écologique à la DGCCRF).

En parallèle du renforcement de l’expertise interne des autorités françaises, un renouvellement des outils procéduraux (simplification et rationalisation des procédures via la loi DDADUE du 4 décembre 2020 notamment) a également été mis en œuvre afin d’accélérer l’intervention des autorités dans tous leurs domaines d’intervention.