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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Le Code de la commande publique est arrivé

01/04/2019

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Le Code de la commande publique entre en vigueur le 1er avril 2019.

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Il était annoncé depuis l’automne dernier, le Code de la commande publique (CCP) est enfin arrivé !

La commande publique correspond d'une part aux contrats d'achat de biens, de services et de travaux effectués par les administrations et les entreprises publiques auprès des opérateurs économiques, communément appelés marchés publics, et d'autre part aux contrats par lesquels les administrations publiques confient à un opérateur privé la conception, la construction, l'exploitation ou la maintenance d'équipements ou de services nécessaires au service public.

Les règles organisant la passation des contrats publics ont été révisées à de nombreuses reprises. Les raisons sont multiples : volonté de simplification des procédures, modifications des seuils d’application, intégration du droit européen, prise en compte des évolutions technologiques, etc.

Depuis le début du XXIème siècle, le Code des marchés publics (CMP) a été revu en profondeur à cinq occasions : en 2001 (décret n°2001-210 du 7 mars 2001 portant Code des marchés publics), en 2004 (décret no 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics), en 2006 (décret no 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics). Le 1er avril 2016, le Code des marchés publics sous sa forme décrétale historique est abrogé et remplacé par l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 et les décrets 2016-360 et 361 relatifs aux marchés publics.

Enfin, l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique finalisent l’entrée en vigueur au 1er avril 2019 dudit Code.

La volonté de refonte du droit de la commande publique s’est articulée autour de trois axes :

  • simplifier les règles applicables en réduisant le nombre de textes et en articulant efficacement les concepts du droit français avec ceux du droit européen pour une meilleure cohérence ;
  • soutenir l’accès des PME aux marchés publics ;
  • moderniser les pratiques.

Le Code de la commande publique regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de la commande publique à savoir les marchés publics, dont les marchés de partenariat (anciennement Partenariats Public-Privé) et les contrats de concession parmi lesquels les Délégations de Service Public.

Il rassemble l'ensemble des règles régissant le droit de la commande publique qui figuraient jusqu'ici dans une trentaine de textes épars, telles que les règles relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d'œuvre privée, à la sous-traitance, aux délais de paiement ou à la facturation électronique.

La codification, est organisée en trois parties :

I/ Définitions et champ d’application ;

II/ Marchés publics ;

III/ Concessions.

Un titre préliminaire complète la partie législative et rappelle les principes fondamentaux de la commande publique.

La première partie du code définit chaque catégorie de contrats de la commande publique (livre Ier) ainsi que les différents acteurs (livre II) de la commande publique. Le livre III est consacré aux contrats mixtes, c'est-à-dire portant à la fois sur des prestations soumises au code et d'autres n'y étant pas soumises.

La deuxième partie du code, consacrée aux marchés, est divisée en six livres, structurés de manière à suivre les étapes chronologiques de la vie du contrat : sa préparation, sa passation et son exécution.

La troisième partie du code relative aux contrats de concession comprend trois livres.

Le livre Ier rassemble l'ensemble des dispositions régissant la préparation, la passation et l'exécution des contrats. Le livre II regroupe les dispositions applicables aux contrats de concession soumis à un régime juridique particuliers.

Le livre III porte adaptation des dispositions de cette partie aux collectivités et territoire d'outre-mer.

Ce plan permet de renforcer l'accessibilité du droit de la commande publique pour tous les acteurs du secteur : acheteurs, autorités concédantes et opérateurs économiques selon une organisation thématique puis, pour chaque catégorie de contrats, chronologique.

 

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