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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

C’est les soldes !

28/12/2018

©MS / Stock.Adobe.com

Promotions, bonnes affaires, prix cassés… les soldes sont de retour ! Cette année, elles débutent le 9 janvier au matin pour s’achever le 19 février dans la soirée. Attention, certains départements font exception à cette règle.

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Quelles dates pour les soldes d’hiver ?

Autorisées deux fois dans l’année civile, la pratique des soldes est strictement encadrée et les commerçants doivent respecter de nombreuses obligations, concernant notamment les périodes autorisées ou les produits soldés.

Important

Les dates des soldes du commerce en ligne ou vente à distance sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

Quels sont les produits qui peuvent être soldés ?

Les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois. Les commerçants ont donc interdiction de se réapprovisionner pendant ces opérations commerciales (contrairement aux promotions).

La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente.

Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

Les annonces de réduction de prix pratiquées pendant les soldes ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation.

Quels droits pour les consommateurs concernant les retours et les garanties ?

Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après-vente que tout autre article.

En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. En cas de défaut de conformité identifié dans les deux ans après l’achat, le vendeur est tenu de vous proposer la réparation ou le remplacement du bien non-conforme, ou, en cas d’impossibilité de ces deux options, de vous rembourser le bien.

Dans les autres cas, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial. En tout état de cause, le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports.

A noter

L’article 8 du projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et à la transformation des entreprises) en cours de discussion au Parlement prévoit de modifier la durée et les modalités de fixation des dates de soldes. Les soldes d’hiver 2019 ne sont pas impactés par ce texte compte tenu de son  calendrier d’adoption. Les dates des soldes d’été 2019 seront en revanche précisées ultérieurement.

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