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Brexit : quelles conséquences pour le consommateur français ?

Le Conseil européen du 10 avril 2019 a modifié la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, initialement prévue au 29 mars 2019, avec plusieurs scénarios possibles : si le Parlement britannique vote en faveur de l’accord de retrait, cet accord pourra être ratifié jusqu’au 31 octobre 2019 au plus tard.

©Pixabay

Deux scénarios de sortie

Si le Parlement britannique ne ratifie pas l’accord de retrait d’ici le 22 mai 2019 et qu’il ne respecte pas son obligation d’organiser des élections au Parlement européen, le Royaume-Uni sortira de l’UE le 1er juin 2019. Si l’accord de retrait n’est toujours pas ratifié le 31 octobre 2019, alors le scénario du no deal s’appliquera à compter du 1er novembre 2019. L’accord peut en revanche être ratifié en amont de cette date : la sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union pourrait dans ce cas intervenir avant le 31 octobre et la période de transition entrerait alors en vigueur.

Important

A ce stade, dans l’attente de la ratification de l’accord  conclu entre l’Union européenne et le Royaume Uni, il est donc impossible de déterminer précisément quelles règles de protection des consommateurs seront à l’avenir applicables, aux droits des consommateurs dans leurs relations avec des entreprises britanniques. Les éléments ci-après seront actualisés et précisés régulièrement.

Quelle protection des droits des consommateurs aujourd’hui ?

L’Union européenne mène une politique ambitieuse de protection des consommateurs notamment par la mise en place d’une législation protectrice : le droit de la consommation est largement harmonisé par des règlements et des directives européennes intégrés au droit des Etats membres.

Ces textes garantissent le respect des droits des consommateurs achetant des biens et services dans d’autres pays de l’Union, mais aussi leur sécurité : de nombreux produits de consommation sont soumis en vertu du droit européen à des conditions de sécurité rigoureuses. 

Quelques illustrations de règles protectrices sur lesquelles le Royaume-Uni peut en principe revenir en cas de sortie de l’Union européenne

Achat de biens et de prestations de service

Le droit européen impose aux professionnels un certain nombre d’obligations dans leurs relations avec les consommateurs : obligation d’information, avant la conclusion du contrat, et de manière claire et compréhensible, sur les caractères essentiels des produits ou prestations, l’identité et l’adresse du professionnel, sur le prix, ainsi que les délais de livraison ou d’exécution, notamment. Les contrats ne doivent pas comporter de clause abusive.

En outre, si vous avez acheté à distance un produit ou un service par Internet ou par téléphone, vous avez le droit d'annuler et de retourner votre commande dans un délai de 14 jours, quel que soit le motif, et sans devoir vous justifier. Pour les livraisons de biens, le délai de 14 jours compte à partir de la réception de la commande. Pour les contrats de prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat. A noter que le droit de rétractation ne s’applique pas à tous les contrats de service.

Enfin, le Royaume-Uni devenant un pays tiers, les contrôles et taxes douaniers pourraient être rétablis et rendre plus onéreux les achats effectués outre-Manche.

Garanties et retours

Si vous achetez un produit qui se révèle défectueux, qui ne fonctionne pas ou ne correspond pas à sa description, vous pouvez  faire valoir la garantie légale de conformité à l’encontre du vendeur, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles, le consommateur peut rendre le bien et se faire rembourser ou le conserver et se faire restituer une partie du prix.

Règlement des litiges résultant de transactions en ligne entre consommateurs et professionnels

Le règlement (UE) 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation a permis la mise en place d’une plateforme de règlement en ligne des litiges à l’échelle de l’Union européenne. Les consommateurs et les professionnels peuvent utiliser cette plateforme pour résoudre un litige en cas de problème avec un produit ou un service acheté dans l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein.

Frais d’itinérance

Depuis le 15 juin 2017, lorsque vous utilisez une offre mobile lors de déplacements à l'étranger au sein de l'Espace économique européen (EEE)[2], vos appels, SMS ou échanges de données ne font plus l’objet d’une facturation hors forfait, dans la limite d’un usage raisonnable (règlement européen 2015/2120 du 25 novembre 2015). En clair, c’est le tarif mobile de votre opérateur français qui s’applique.

Portabilité des services numériques

Lorsque vous vous rendez dans un autre pays de l'Union européenne, vous avez accès à vos services payants de contenus en ligne dans les mêmes conditions que lorsque vous vous trouvez dans votre pays d'origine. Cela signifie, par exemple, que si vous payez un abonnement à un fournisseur de contenu télévisuel en ligne, lorsque vous vous rendez dans un autre pays de l'UE, vous pouvez visionner et télécharger les mêmes films et feuilletons que chez vous. Les mêmes règles s'appliquent à tous les abonnements payants à du contenu en ligne, qu'il s'agisse de livres électroniques, de jeux, de musique ou de la retransmission de manifestations sportives.

Ces règles peuvent aussi s'appliquer aux abonnements gratuits à du contenu en ligne en cas de voyage dans un autre pays de l'UE, mais de manière facultative : l'accès à vos services gratuits de contenu en ligne à l'étranger dépend de votre prestataire de services.

Droits des passagers aériens

Vol annulé ? Retard important ? Refus d’embarquement ? Le règlement européen 261/2004 accorde à tous les passagers aériens européens une protection renforcée et leur permet de prétendre à un remboursement, à un réacheminement ou à une indemnisation en cas de litige. Sont concernés :

  • les vols au départ de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège (ou de la Suisse) quel que soit l’aéroport d’arrivée et quelle que soit la nationalité du transporteur ;
  • les vols à destination de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège (ou de la Suisse) quel que soit l’aéroport de départ, mais uniquement si le transporteur est européen.

Même si le Royaume-Uni devait définitivement sortir de l’Union européenne, le règlement européen 261/2004 resterait applicable aux compagnies aériennes (mêmes britanniques) pour les départs du territoire de l’Union à destination du Royaume-Uni. En revanche pour les vols retour, il ne sera applicable que si le Royaume-Uni souhaite maintenir l’application du règlement.

Bagages perdus ou endommagés ? La convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (du 28 mai 1999) prévoit des règles d’indemnisation des voyageurs en cas de perte ou de dommages causés aux bagages. Cette convention, ratifiée par le Royaume-Uni, devrait rester applicable même si le Royaume-Uni sort définitivement de l’Union européenne.

Sécurité des produits et marquage CE

En 2001, l'Union européenne a adopté une directive 2001/95/CE instaurant une obligation générale de sécurité des produits. Ce texte impose aux producteurs et distributeurs de ne mettre sur le marché que des produis sûrs et d'informer le consommateur sur les éventuels dangers pour sa santé ou sa sécurité que ces derniers pourraient représenter. Par ailleurs, de nombreux produits sont soumis à des règles de sécurité spécifiques rigoureuses, par exemple les jouets, les appareils électriques, les produits cosmétiques et pharmaceutiques, les équipements de protection individuelle, les machines, etc.

A noter que la directive 85/374/CEE a établi le principe de responsabilité sans faute applicable aux producteurs européens : lorsqu’un produit qui présente un défaut cause un dommage à un consommateur, la responsabilité du producteur peut être engagée même sans faute ni négligence de ce dernier.

Obligatoirement visible sur les produits harmonisés au niveau européen, le marquage CE – entré en vigueur en 1993 – est l'indicateur principal par lequel les professionnels attestent de la conformité de ces derniers aux législations et obligations de l'UE en matière de sécurité, d'hygiène et de protection d'environnement. Il confère aux produits concernés le droit de libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

A la sortie du Royaume Uni, les produits britanniques importés dans l’UE seront considérés comme des produits tiers mais, comme aujourd’hui, ne pourront être mis sur le marché que s’ils comportent le marquage CE. 

Parallèlement, pour les denrées alimentaires, le règlement n°178/2002 impose aux exploitants du secteur alimentaire de mettre sur le marché des aliments sûrs, et précise que les denrées alimentaires importées dans le but d'y être mis sur le marché doivent respecter les prescriptions applicables de la législation alimentaire européenne. Ainsi les aliments en provenance du Royaume-Uni devront continuer à répondre aux standards européens en matière de sécurité.

Quelle que soit leur origine, si des produits présentant un risque pour la santé et la sécurité sont détectés dans l'Union européenne, ces derniers sont signalés par les autorités, et notamment via le système d'alerte rapide RAPEX (pour les produits non alimentaires), ou RASFF (pour les produits agroalimentaires) lorsque cela concerne plusieurs pays européens et, le cas échéant, retirés du marché.

La DGCCRF apportera toute précision complémentaire utile aux indications mentionnées ci-dessus, en fonction des modalités précises du Brexit ainsi que des orientations qui seront ensuite retenues par le Royaume-Uni en matière de réglementation dans le nouveau cadre de ses relations avec l’Union européenne. 


Le "Brexit" est une abréviation de "British exit", désignant la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.

[2] L'Espace Économique Européen (EEE) comprend les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Norvège, Islande et Liechtenstein.

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