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Brexit, quelles conséquences pour les consommateurs et les opérateurs français ?

©Pixabay

Le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union Européenne le 31 janvier 2020, mais il continue d’appliquer les règles européennes jusqu’au 31 décembre 2020. Durant cette période de transition et jusqu’à ce qu’un éventuel accord commercial régissant la future relation soit trouvé, rien ne change pour les particuliers et les entreprises. Cela permet à chacun de préparer la mise en œuvre de l’accord de retrait et d’anticiper la relation future entre l’UE et le Royaume-Uni, qui doit encore être négociée.

Le cadre des relations futures avec le Royaume-Uni reste encore aujourd’hui incertain. Des négociations sont en cours entre l’Union européenne et le Royaume-Uni afin de le définir.

Toutefois, à la fin de la période de transition, le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni quittera le marché intérieur et l’Union douanière. Des contrôles aux frontières, qui n’existent plus aujourd’hui seront réintroduits pour le commerce de biens et de services, ainsi que la mobilité des personnes.

A ce stade, dans l’attente de conclusion d'un éventuel accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, il est donc impossible de déterminer précisément quelles règles de protection des consommateurs seront à l’avenir applicables, aux droits des consommateurs dans leurs relations avec des entreprises britanniques. Les éléments ci-après seront actualisés et précisés régulièrement.

Pour les consommateurs

Quelle protection des droits des consommateurs aujourd’hui ?

L’Union européenne mène une politique ambitieuse de protection des consommateurs notamment par la mise en place d’une législation protectrice : le droit de la consommation est largement harmonisé par des règlements et des directives européennes intégrés au droit des Etats membres.

Ces textes garantissent le respect des droits des consommateurs achetant des biens et services dans d’autres pays de l’Union, mais aussi leur sécurité : de nombreux produits de consommation sont soumis en vertu du droit européen à des conditions de sécurité rigoureuses. 

Quelques illustrations de règles protectrices sur lesquelles le Royaume-Uni peut en principe revenir dès sa sortie de l’Union européenne

Les règles actuellement applicables décrites ci-dessous pourraient changer à compter du 1er janvier 2021, en application de l’accord UE – Royaume-Uni actuellement en cours de négociation. En outre, le Royaume-Uni devenant un pays tiers, les contrôles et taxes douaniers pourraient être rétablis et rendre plus onéreux les achats effectués outre-Manche.

Achat de biens et de prestations de service

Le droit européen impose aux professionnels un certain nombre d’obligations dans leurs relations avec les consommateurs : obligation d’information, avant la conclusion du contrat, et de manière claire et compréhensible, sur les caractères essentiels des produits ou prestations, l’identité et l’adresse du professionnel, sur le prix, ainsi que les délais de livraison ou d’exécution, notamment. Les contrats ne doivent pas comporter de clause abusive.

En outre, si vous avez acheté à distance un produit ou un service par Internet ou par téléphone, vous avez le droit d'annuler et de retourner votre commande dans un délai de 14 jours, quel que soit le motif, et sans devoir vous justifier. Pour les livraisons de biens, le délai de 14 jours compte à partir de la réception de la commande. Pour les contrats de prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat. A noter que le droit de rétractation ne s’applique pas à tous les contrats de service.

Garanties et retours

Si vous achetez un produit qui se révèle défectueux, qui ne fonctionne pas ou ne correspond pas à sa description, vous pouvez  faire valoir la garantie légale de conformité à l’encontre du vendeur, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles, le consommateur peut rendre le bien et se faire rembourser ou le conserver et se faire restituer une partie du prix.

Règlement des litiges résultant de transactions en ligne entre consommateurs et professionnels

Le règlement (UE) 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation a permis la mise en place d’une plateforme de règlement en ligne des litiges à l’échelle de l’Union européenne. Les consommateurs et les professionnels peuvent utiliser cette plateforme pour résoudre un litige en cas de problème avec un produit ou un service acheté dans l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein.

Frais d’itinérance

Depuis le 15 juin 2017, lorsque vous utilisez une offre mobile lors de déplacements à l'étranger au sein de l'Espace économique européen (EEE)[2], vos appels, SMS ou échanges de données ne font plus l’objet d’une facturation hors forfait, dans la limite d’un usage raisonnable (règlement européen 2015/2120 du 25 novembre 2015). En clair, c’est le tarif mobile de votre opérateur français qui s’applique.

Portabilité des services numériques

Lorsque vous vous rendez dans un autre pays de l'Union européenne, vous avez accès à vos services payants de contenus en ligne dans les mêmes conditions que lorsque vous vous trouvez dans votre pays d'origine. Cela signifie, par exemple, que si vous payez un abonnement à un fournisseur de contenu télévisuel en ligne, lorsque vous vous rendez dans un autre pays de l'UE, vous pouvez visionner et télécharger les mêmes films et feuilletons que chez vous. Les mêmes règles s'appliquent à tous les abonnements payants à du contenu en ligne, qu'il s'agisse de livres électroniques, de jeux, de musique ou de la retransmission de manifestations sportives.

Ces règles peuvent aussi s'appliquer aux abonnements gratuits à du contenu en ligne en cas de voyage dans un autre pays de l'UE, mais de manière facultative : l'accès à vos services gratuits de contenu en ligne à l'étranger dépend de votre prestataire de services.

Droits des passagers aériens

Vol annulé ? Retard important ? Refus d’embarquement ? Le règlement européen 261/2004 accorde à tous les passagers aériens européens une protection renforcée et leur permet de prétendre à un remboursement, à un réacheminement ou à une indemnisation en cas de litige. Sont concernés :

  • les vols au départ de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège (ou de la Suisse) quel que soit l’aéroport d’arrivée et quelle que soit la nationalité du transporteur ;
  • les vols à destination de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège (ou de la Suisse) quel que soit l’aéroport de départ, mais uniquement si le transporteur est européen.

Même après le 1er janvier 2021, le règlement européen 261/2004 restera applicable aux compagnies aériennes (mêmes britanniques) pour les départs du territoire de l’Union à destination du Royaume-Uni. En revanche pour les vols retour, il ne sera applicable que si le Royaume-Uni souhaite maintenir l’application du règlement.

Bagages perdus ou endommagés ? La convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (du 28 mai 1999) prévoit des règles d’indemnisation des voyageurs en cas de perte ou de dommages causés aux bagages. Cette convention, ratifiée par le Royaume-Uni, devrait rester applicable même après le 1er janvier 2021.

Attention, si aujourd’hui une carte d’identité suffit pour voyager dans l’Union Européenne, à compter du 1er janvier 2021 un passeport sera nécessaire pour entrer au Royaume-Uni. Sous réserve de modifications, le gouvernement britannique ne semble pas enclin à exiger un visa pour les ressortissants de l’Union Européenne  pour les séjours de moins de 3 mois.

Sécurité des produits et marquage CE

En 2001, l'Union européenne a adopté une directive 2001/95/CE instaurant une obligation générale de sécurité des produits. Ce texte impose aux producteurs et distributeurs de ne mettre sur le marché que des produis sûrs et d'informer le consommateur sur les éventuels dangers pour sa santé ou sa sécurité que ces derniers pourraient représenter. La même directive institue également le système d’alerte rapide sur la sécurité des produits « Safety gate » (précédemment appelé « Rapex ») entre pays européens. Par ailleurs, de nombreux produits sont soumis à des règles de sécurité spécifiques rigoureuses, par exemple les jouets, les appareils électriques, les produits cosmétiques et pharmaceutiques, les équipements de protection individuelle, les machines, etc.

A noter que la directive 85/374/CEE a établi le principe de responsabilité sans faute applicable aux producteurs européens : lorsqu’un produit qui présente un défaut cause un dommage à un consommateur, la responsabilité du producteur peut être engagée même sans faute ni négligence de ce dernier.

Obligatoirement visible sur les produits harmonisés au niveau européen, le marquage CE – entré en vigueur en 1993 – est l'indicateur principal par lequel les professionnels attestent de la conformité de ces derniers aux législations et obligations de l'UE en matière de sécurité, d'hygiène et de protection d'environnement. Il confère aux produits concernés le droit de libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

A la sortie du Royaume Uni, les produits britanniques importés dans l’UE seront considérés comme des produits tiers mais, comme aujourd’hui, ne pourront être mis sur le marché que s’ils respectent les règles de sécurité et de conformité applicables et, s’agissant des produits harmonisés au niveau européen, s’ils comportent le marquage CE. Le Royaume-Uni ne sera plus non plus partie au réseau d’alerte « Safety gate » : il ne pourra plus recevoir les signalements de produits dangereux via ce système ni émettre de notifications.

Parallèlement, pour les denrées alimentaires, le règlement n°178/2002 impose aux exploitants du secteur alimentaire de mettre sur le marché des aliments sûrs, et précise que les denrées alimentaires importées dans le but d'y être mis sur le marché doivent respecter les prescriptions applicables de la législation alimentaire européenne. Ainsi les aliments en provenance du Royaume-Uni devront continuer à répondre aux standards européens en matière de sécurité.

Quelle que soit leur origine, si des produits présentant un risque pour la santé et la sécurité sont détectés dans l'Union européenne, ces derniers sont signalés par les autorités, et notamment via le système d'alerte rapide RAPEX (pour les produits non alimentaires), ou RASFF (pour les produits agroalimentaires) lorsque cela concerne plusieurs pays européens et, le cas échéant, retirés du marché.

Pour les opérateurs

A l’import

Nature des contrôles à l’importation effectués par la DGCCRF

Contrôles relatifs au respect d’exigences sanitaires communes

Les denrées alimentaires d’origine non-animale identifiées comme susceptibles de présenter une  non-conformité aux exigences sanitaires au terme d’une analyse des risques menée au plan communautaire font l’objet de contrôles intensifiés à l’importation.

La surveillance de ces denrées s’appuie sur le règlement  (UE) n° 2019/1793 modifié ainsi que sur les mesures d’urgence adoptées sur le fondement de l’article 53 du règlement (CE) n°178/2002.

Contrôles relatifs au respect d’exigences autres que sanitaires

  • Contrôles des normes de commercialisation relatives aux fruits et légumes frais

En France, la DGCCRF est l’autorité de contrôle en charge des vérifications de la conformité aux normes de commercialisation qui s’appliquent à tous les stades, y compris à l’importation et à l’exportation (cf. article 76 du règlement n°1308/2013, dit OCM unique et son règlement d’exécution n°543/2011 concernant les fruits et légumes).

Tout opérateur souhaitant importer sur le territoire de l’UE des bananes vertes ou l’un des 10 produits soumis à norme spécifique (cf. annexe 1)  est soumis à une obligation de notification, via l’utilisation de la téléprocédure TELEFEL. Les opérations de mise en libre pratique requièrent en effet pour ces produits la présentation en douane d’un document attestant du respect de la réglementation normes de commercialisation.

Les contrôles peuvent être effectués à destination, ce qui induit que ces contrôles ne sont pas obligatoirement réalisés dans un poste de contrôle frontalier (PCF).

Dans le secteur de l'agriculture biologique, les contrôles sont systématiques à l'importation pour les pays tiers qui ne bénéficient pas d'une reconnaissance de conformité par la Commission européenne. Ces contrôles conditionnent la mise en libre pratique de la marchandise avec le statut AB par la douane.

Impact du Brexit sur les procédures à l’importation

Le Brexit pourrait avoir des conséquences sur les opérations aux frontières réalisées dans le cadre des missions de la DGCCRF :

  • dans le cas d’un transfert de flux vers la France des denrées d’origine non animale soumises à un contrôle officiel à l’importation qui sont actuellement importées sur le marché de l’Union via le Royaume-Uni ;
  • pour ce qui concerne le contrôle des denrées biologiques d’origine non animale produites au Royaume-Uni.

Pour la mise en place des éventuels nouveaux contrôles à mettre en œuvre suite au Brexit, la DGCCRF confiera la mission aux PCF déjà existants. Les flux de denrées arrivant du Royaume-Uni par les Hauts de France seront pris en charge par la direction générale des douanes dans le cadre d’un transfert de missions mis en place au 1er janvier 2020. Les missions de contrôle à l’importation sont déjà prises en charge par les agents des douanes sur le PCF de Dunkerque. Un nouveau PCF sera ouvert à Calais pour le contrôle de ces flux et sera également géré par les services des douanes.

A l’export

Tout opérateur souhaitant exporter l’un des 10 produits soumis à norme spécifique (cf. annexe 1) est soumis à une obligation de notification, via l’utilisation de la téléprocédure TELEFEL/SORAFEL.

La validation de l’export par les services douaniers requiert en effet la présentation d’un certificat de conformité émis par la DGCCRF pour ces produits.

Annexe 1 : contrôles normes de commercialisation

10 produits soumis à une norme communautaire spécifique :

Agrumes[1]

Poivron doux

Fraise

Pomme

Kiwi

Raisin de table

Pêche et Nectarine

Salades[2]

Poire

Tomate

 

[1] Citrons, oranges, clémentines

[2] Laitue, frisée, scarole

La DGCCRF apportera toute précision complémentaire utile aux indications mentionnées ci-dessus, en fonction des modalités précises du Brexit ainsi que des orientations qui seront ensuite retenues par le Royaume-Uni en matière de réglementation dans le nouveau cadre de ses relations avec l’Union européenne. 


Le "Brexit" est une abréviation de "British exit", désignant la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.

[2] L'Espace Économique Européen (EEE) comprend les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Norvège, Islande et Liechtenstein.

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