- Bulletin officiel de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 24 janvier 1996, n° 1
- Bulletin officiel de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 12 février 1996, n° 2
- Bulletin officiel de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 28 février 1996, n° 3
- Bulletin officiel de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 16 mars 1996, n° 4
- Bulletin officiel de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 12 avril 1996, n° 5
- Bulletin officiel de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 23 avril 1996, n° 6
- Bulletin officiel de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 15 mai 1996, n° 7
- Bulletin officiel de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 24 mai 1996, n° 8
- Bulletin officiel de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 5 juin 1996, n° 9
- Bulletin officiel de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 17 juin 1996, n° 10
- Bulletin officiel de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 6 juillet 1996, n° 11
- Bulletin officiel de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 27 juillet 1996, n° 12
- Bulletin officiel de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 20 août 1996, n° 13
- Bulletin officiel de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 3 septembre 1996, n° 14
- Bulletin officiel de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 3 octobre 1996, n° 15
- Bulletin officiel de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 22 octobre 1996, n° 16
- Bulletin officiel de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 6 novembre 1996, n° 17
- Bulletin officiel de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 14 novembre 1996, n° 18
- Bulletin officiel de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 5 décembre 1996, n° 19
- Bulletin officiel de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 27 décembre 1996, n° 20
- Bulletin officiel de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 1996, Tables
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