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Billetterie sportive

La billetterie en ligne connaît un vif succès auprès des consommateurs. Néanmoins, l’enquête lancée par la DGCCRF dans le milieu sportif a démontré la méconnaissance des obligations réglementaires chez les professionnels du secteur.

 

 

 

© Fotolia

 

Les contrôles lancés par la DGCCRF ont porté sur les lieux de réception de rencontres sportives mettant en vente des billets, les sociétés exploitantes et les sites internet. Sur les 98 établissements visités, 44 présentaient des anomalies. Les enquêteurs ont procédé à 399 actions de contrôle et établi 34 avertissements et 15 injonctions.

Des informations précontractuelles souvent absentes

Plusieurs anomalies ont été relevées comme l’absence sur les lieux de vente (guichets des stades) d’informations (conditions générales de vente et règlement intérieur) destinées au consommateur avant l’achat d’un billet.

Sur les sites internet, la mise à jour de ces informations reste aléatoire et, en règle générale, les dispositions de la loi LCEN[1] ne sont pas respectées (absence du numéro RCS[2], de l’identité du prestataire et d’un contact). D’autres manquements liés aux règles de publicité des mentions légales ont été notés par les enquêteurs.

Le droit de rétraction ne s’applique pas aux activités de loisirs

Le Code de la consommation indique que le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats d’activités de loisirs[3] mais stipule l’obligation d’en informer le consommateur[4]. Ce défaut d’information a été relevé systématiquement par les enquêteurs, généralement associé avec l’absence d’information d’obligation de paiement immédiat.

Le non-remboursement en cas de report ou d’annulation de manifestation, une pratique contraire à la réglementation

Par ailleurs, des clauses relatives au non-remboursement en cas de report d’une manifestation sportive ont été repérées lors des contrôles. Ce type de clause revêt un caractère abusif[5] du fait de l’absence de réparation du préjudice subi en cas de changement de date, d’horaire ou encore de place.

Selon l’avis rendu par la Commission des clauses abusives, si l’annulation d’une manifestation sportive pour cas de force majeure sans remboursement est licite, ne pas prévoir dans les CGV[6] la même possibilité pour le consommateur crée un déséquilibre significatif au détriment de celui-ci, cette pratique est contraire au Code de la consommation.

Il est à noter que les manquements constatés ne relèvent pas d’une volonté délibérée de contrevenir à la réglementation mais plutôt d’une méconnaissance des règles en vigueur de la part des professionnels. Des actions correctrices ont été mises en place par les opérateurs à la suite des interventions.

A quelques mois du lancement de l’événement sportif sur l’Euro 2016, ces contrôles doivent conduire les professionnels à mieux intégrer l’évolution du droit de la consommation notamment les obligations  relatives à la vente en ligne.

Cible Résultats

98 établissements
170 visites

399 actions de contrôle
34 avertissements

15 injonctions

 

[1] Loi pour la confiance dans l’économie numérique – article 19.

[2] Registre du Commerce et des Sociétés ;

[3] Article L.121-21-8 du Code de la consommation.

[4] Article L.121-17 du Code de la consommation.

[5] Article R.132-1 du Code de la consommation.

[6] Conditions générales de vente.

 

 

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