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Bilan de l’Opération fin d’année 2016

Pour protéger les consommateurs, la DGCCRF met en place chaque année un programme de contrôle renforcé, dit « Opération fin d’année », durant la période festive qui entoure Noël et le Jour de l’An.

© Pixabay

En 2016, elle s’est déroulée du lundi 14 novembre 2016 au vendredi 6 janvier 2017. Les actions prioritaires ont été orientées vers les produits festifs alimentaires et non alimentaires commercialisés sur les marchés, dans les grandes et moyennes surfaces, dans les commerces de proximité, mais aussi chez les fabricants, grossistes et importateurs. Les sites de vente en ligne ont également été vérifiés. Sur les 32 641 actions de contrôle menées, le taux infractionnel s’établit à 22 %, comme en 2015.

Des résultats stables par rapport à 2015

Les fêtes de fin d’année génèrent une activité commerciale ponctuelle et intense. Elles représentent de ce fait un enjeu de consommation important. Aussi, la DGCCRF procède au contrôle de l’ensemble des secteurs d’activité économique  concernés par cette période afin de garantir la protection économique et physique des consommateurs.

Le ciblage effectué en 2016 a permis d’enregistrer un taux infractionnel de 22 %, comme en 2015, donnant lieu à un léger accroissement des suites correctives. Les injonctions administratives notamment (3,5 % des suites) ont permis, pour une grande majorité de professionnels, une mise en conformité rapide et efficace de leurs pratiques. Les procès-verbaux (2,5 %) ont été réservés aux infractions les plus graves, notamment celles concernant l’hygiène alimentaire, susceptibles de porter atteinte à la sécurité du consommateur.

Produits alimentaires : les marchés et les commerces de proximité sous surveillance

  • Plus de 2 000 actions de contrôles ont été réalisées dans des boulangeries-pâtisseries, enregistrant un taux d’anomalies très élevé de près de 40 % : 70 procès-verbaux et 268 suites administratives ont été dressés. De multiples manquements ont été relevés : non-visibilité de l’affichage des allergènes contenus dans les pâtisseries, absence d’indication de la teneur en cacao des bonbons au chocolat ou encore détention de pâtons congelés de plusieurs catégories de pains, ce qui est incompatible avec l’usage du terme « boulangerie ».
  • Les chocolats et préparations à base de cacao ont fait l’objet de 700 actions de contrôle : les anomalies observés (près de 27 %) ont donné lieu à 30 injonctions et 18 procès-verbaux. Les manquements ont porté sur le respect des dispositions du règlement européen INCO relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (allergènes, dénominations de vente, état physique des denrées), l’information sur les prix et le défaut d’hygiène.
  • Dans le secteur des miels, sur 200 actions de contrôle, 18 % d’anomalie constatées ont généré 30 avertissements, 1 injonction et 5 procès-verbaux, essentiellement pour tromperie sur la qualité et l’origine des miels.

Défaut des règles d'hygiène dans un restaurant de Nouvelle Aquitaine

Le restaurateur visé détenait plus de 6 kg de denrées, dont certaines étaient sensibles, à dates de péremption dépassées (3,2 kg de croque-monsieur et 3 kg de steak-hachés). De plus, les locaux attenants à la cuisine (vestiaires, épicerie, meuble à vaisselle…) étaient sales et mal entretenus. Le professionnel a procédé à la destruction volontaire des produits. Un procès verbal a été dressé ainsi qu’une mesure de police administrative sur les règles d’hygiène des locaux en mauvais état d’entretien.

  • Les actions de contrôles menées  dans les établissements commercialisant des produits de la mer ont mis en évidence un taux d’anomalie de l’ordre de 9 % : 25 avertissements, 4 injonctions et 5 procès-verbaux ont été rédigés. Des mentions trompeuses relatives à l’origine des produits sont fréquemment constatées, telles que la vente de poissons en provenance de l’étranger affichant pourtant une « origine France », des crevettes vendues en poissonnerie annoncées comme « sauvages » alors qu’elles sont d’élevage, des huîtres présentées comme « fines de claires » alors que les étiquettes d’origine ne mentionnent pas cette qualité.
  • Outre les anomalies traditionnellement constatées sur les foies gras (défaut d’information du consommateur sur les prix, pratiques commerciales trompeuses sur l’origine des produits), les comptes rendus d’enquête ont fait état de pratiques fréquentes de la part d’enseignes de la grande distribution qui commercialisent des produits de volaille décongelés tels que le magret de canard ou le foie gras cru de canard, en contradiction avec le règlement (EU)1308/2013[1] qui ne prévoit la commercialisation de la volaille qu’à l’état frais, congelé ou surgelé.
  • Pour la viande bovine fraîche, plus de 300 actions de contrôles ont été organisées, générant un taux d’anomalies de 34 % : 84 avertissements, 23 injonctions et 6 procès-verbaux ont été établis. Des non-conformités ont été constatées portant sur l'hygiène, l’origine et les qualités sanitaires de la viande bovine, le défaut d'information du consommateur sur les prix, des dates limites de consommation dépassées ou le défaut de formation à l’hygiène.
  • Sur les marchés de Noël, les principales anomalies concernaient la non-indication de la contenance des boissons à consommer sur place. Dans la restauration, les cartes des vins sont souvent dépourvues de distinction entre les vins sans indication géographique et les vins AOP/IGP. Certains vins proposés à la carte sont parfois indisponibles. Des pratiques commerciales trompeuses ont été en outre relevées, telles que la confusion faite entre la dénomination « vin » et les boissons à base de vin et de fruits.

Produits non alimentaires : vigilance sur les jouets et la décoration festive

  • Les jeux et jouets ont totalisé 543 actions de contrôle pour un taux d’anomalies de 7,5 % : 34 avertissements, 2 injonctions et 5 procès-verbaux ont été dressés. Plus spécifiquement, les trains-jouets ont un taux d’anomalies de près de 10 % et les jouets représentant des animaux ou créatures de 6 %. Les anomalies constatées concernent des jouets qui ont, par exemple, des bords tranchants, des pièces facilement détachables ou des peluches qui comportent un marquage CE mal fixé au niveau des coutures.

Retrait de jouets non conformes et dangereux en Normandie

Un prélèvement de jouets à des fins d’analyse a été réalisé auprès d’une société normande fournissant principalement divers distributeurs et deux sites internet. Le laboratoire a conclu à la non-conformité et à la dangerosité des jouets prélevés en raison de l’utilisation d’une substance en trop forte concentration dans la matière plastifiée des jouets. Informé, le professionnel a mis en œuvre volontairement et immédiatement une procédure de retrait et rappel des produits.

  • De nombreux stands contrôlés durant les marchés de Noël commercialisaient des bijoux, mais aussi des articles de maroquinerie ou textiles. Les anomalies relevées ont principalement porté sur des absences ou irrégularités de composition des produits. Les problèmes d’étiquetage des textiles concernent très souvent les produits artisanaux. Le contrôle de vendeurs de bijoux fantaisie a mis en évidence une grande méconnaissance de la réglementation relative à la composition des produits (règlement communautaire REACH  n°1907/2006 concernant les teneurs en nickel, cadmium et plomb) ou aux allégations permises. À noter la recrudescence des allégations de santé sur des produits non alimentaires. Ainsi, à l’occasion d’une vente de pierres semi-précieuses, les enquêteurs ont constaté la présence d’articles portant des allégations du type « fortifie le foie et l'intestin », « favorise la circulation du sang », « apaise les traumatismes » ou « antidépresseur ».
  • Les arbres de Noël coupés ont fait l’objet de 307 actions de contrôle chez 163 professionnels avec un taux d’anomalie avoisinant les 10 % : 28 avertissements et 2 procès-verbaux ont été dressés. De nombreux arbres de Noël, floqués ou non, majoritairement de petite taille (de 50 à 70 cm), présentaient des branches avec des extrémités très coupantes et non repliées. Ces produits ont fait l’objet d’un retour auprès du fournisseur ou, selon le cas, d’une destruction volontaire de la part des distributeurs concernés.
  • Des guirlandes électriques ont fait l’objet de vérifications et plusieurs ont généré des rappels. À titre d’exemple, dans une région ultra-marine, plusieurs centaines d’unités de guirlandes électriques susceptibles de présenter un danger pour la sécurité des consommateurs ont été consignées dans l’attente de la transmission des justificatifs de conformité. Un procès-verbal pour tromperie a été rédigé. Au total, les actions de contrôle conduites dans 275 établissements ont donné lieu à la constatation de 3 % d’anomalies.

E-commerce : encore 42 % d’anomalie

La vente à distance a fait l’objet de 162 actions de contrôle sur 148 sites de commercialisation de produits, biens et services. 42 % d’anomalies ont été constatés : 43 avertissements, 25 injonctions et 1 procès-verbal ont été établis. Les sites de professionnels proposant des produits alimentaires montrent souvent des défauts d’indication du prix à l’unité de mesure et l’absence de certaines mentions obligatoires sur les denrées préemballées (allergènes, déclaration nutritionnelle) donnant lieu à des avertissements règlementaires.

S’agissant des produits non alimentaires, à titre d’exemple, une région a contrôlé un site spécialisé dans la mise en relation de prestataires de la coiffure et de soins esthétiques à domicile avec les consommateurs. L'intervention a permis de constater des non-conformités aux exigences réglementaires ainsi que l'absence de justificatifs de qualification professionnelle des prestataires sélectionnés par la société : un avertissement a été notifié à l'exploitant.

Cible Résultats

32 641 actions de contrôle

11 109 visites

10 199 établissements contrôlés

5 249 avertissements
608 procès-verbaux pénaux
185 amendes administratives
1 124 injonctions
21 arrêtés de retrait-rappel (Code de la consommation)
1 saisie

 

[1]Règlement (UE) 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles

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