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Bilan de l’enquête annuelle sur le marché des produits phytopharmaceutiques

 

 

Comme chaque année, la DGCCRF a transmis, en 2015, à la Commission européenne les résultats de son plan annuel de contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. L’enquête a permis de relever des anomalies dans plus de 22 % des établissements visités, notamment sur les conditions de vente et les règles d’étiquetage et d’emballage.

Le plan de contrôle annuel a pour but de s’assurer que les produits phytopharmaceutiques (PPP) commercialisés bénéficient d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) et respectent les dispositions prévues par la réglementation en termes d’étiquetage, d’emballage, de composition et de conditions de mise en vente.

Ces contrôles contribuent, en outre, à la sécurisation de l’utilisation des pesticides.

En effet, les PPP ne peuvent être mis sur le marché et utilisés que s’ils bénéficient d’une autorisation dans l’ Etat membre concerné à l’exception des PPP constitués uniquement de substances de base, de PPP à des fins de recherche.

Chaque Etat membre de l’Union européenne a l’obligation de fournir à la Commission un rapport annuel sur les résultats des contrôles effectués sur ces produits.

Cible prioritaire : les produits destinés aux jardiniers

Pour cet exercice, la DGCCRF a porté son attention sur les produits destinés aux jardiniers amateurs (mais aussi professionnels), y compris les prestataires d’espaces verts. Produits visés :

  • les nouveaux produits répondant à la demande de produits «alternatifs», plus respectueux de l’environnement,
  • les produits revendiquant la mention «utilisable en agriculture biologique»,
  • les produits soumis à la réglementation des préparations dangereuses.

Un taux d’anomalie de plus de 22 %

Les investigations ont principalement porté sur la conformité des produits à leur autorisation de mise sur le marché et à leur étiquetage ainsi que sur leurs conditions de mise en vente.

Le nombre de produits vérifiés s’élève à 4 226, soit 3 170 produits grand public et 1 056 produits professionnels. 58 % des échantillons analysés présentaient des anomalies : étiquetage de danger non conforme, utilisation abusive de l’indication tactile de danger, non-respect de l’AMM (usages non prévus), composition (teneur en substance active) non conforme à l’AMM et absence d’AMM (biostimulant).

A noter l’attention particulière apportée aux sites de commerce en ligne (45 d’entre eux ont été contrôlés) ainsi qu’aux prestataires de service (les « applicateurs »), tels que les sociétés d’entretien d’espaces verts, les golfs, les établissements publics (les mairies, par exemple) et les semenciers.

Un bilan à nuancer

Depuis 2011, et jusqu’à une période très récente, le cadre juridique des PPP a été profondément remanié, avec l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions européennes. De fait, cette évolution de la réglementation entraîne une instabilité juridique qui concourt à privilégier la pédagogie en favorisant majoritairement les avertissements, sauf pour les cas les plus graves.

Bien qu’étant toujours élevé, le taux d’anomalie s’affiche à la baisse par rapport aux années précédentes. Le suivi des avertissements sera fait avec une grande vigilance.

Cible Résultats

727 établissements contrôlés
4 226 produits

119 prélèvements
207 avertissements
24 mesures de police administrative
7 dossiers contentieux

Zoom sur le secteur des produits phytopharmaceutiques

Premier pays agricole européen, la France est le troisième utilisateur européen (rapporté à la surface agricole utile) et l’un des premiers metteurs en marché européen de produits phytopharmaceutiques avec un chiffre d’affaires approchant les 2 milliards d’euros, soit 62 700 tonnes de substances actives vendues en France. L’investissement en recherche et développement de cette industrie s’élève à environ 10 % du chiffre d’affaires annuel. Le secteur emploie plus de 5 500 personnes en France. Il contribue à la balance commerciale française à hauteur de plus d’un milliard d’euros.

Source : Union des industries de la protection des plantes (septembre 2015)

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