A la suite de son enquête de 2016, la DGCCRF annonce avoir assigné trois enseignes de distribution devant le Tribunal de commerce de Paris pour des pratiques commerciales abusives et contraires aux dispositions du Code de commerce.
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Communiqué de presse
La DGCCRF annonce l’assignation des sociétés INCA Achats, Intermarché et Casino devant le Tribunal de Commerce de Paris pour des pratiques commerciales abusives - 13/04/2017 - Pdf, 119 Ko