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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Assignation des sociétés INCA Achats, Intermarché et Casino pour des pratiques commerciales abusives - 14/04/2017

A la suite de son enquête de 2016, la DGCCRF annonce avoir assigné trois enseignes de distribution devant le Tribunal de commerce de Paris pour des pratiques commerciales abusives et contraires aux dispositions du Code de commerce.

 

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