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Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 novembre 2015, dite «Affaire Darty»

Le 25 novembre 2015, la Cour d’appel de Paris a confirmé, dans une affaire initiée par le Ministre chargé de l’économie au nom de l’ordre public économique, la condamnation de la société Darty au titre des clauses de protection de stock et de mévente des produits présents dans les contrats conclus avec ses fournisseurs d’équipements audiovisuels, électroniques ou électroménagers sur le fondement du déséquilibre significatif.
Il s’agit du 7ème jugement favorable aux demandes du Ministre chargé de l’économie dans le cadre des assignations lancées en 2009 à l’encontre de neuf enseignes, sur le fondement du déséquilibre significatif.

La clause de « protection de stock » prévoyait qu’en cas de baisse du prix d’un produit, le fournisseur pouvait ou devait, selon les cas, accorder à Darty un avoir correspondant à l’écart entre le précédent prix et le nouveau prix multiplié par le nombre de produits en stock. La clause de « mévente des produits » ou « produits obsolètes » prévoyait qu’en cas d’obsolescence, d’arrêt de fabrication ou de mévente d’un produit, le fournisseur pouvait établir un avoir au bénéfice de Darty correspondant à l’écart entre le prix d’achat réglé par Darty et le prix conforme à la situation nouvelle du produit sur le marché, multiplié par le nombre de produits en stock. Ces clauses avaient pour objectif affiché d’optimiser la gestion des stocks de produits et l’arrivée de nouvelles générations de produits. En pratique, les clauses faisaient supporter automatiquement l’intégralité de la charge du risque commercial sur le fournisseur.

La Cour d’appel a condamné la société Darty à rembourser les sommes indument perçues auprès de 5 fournisseurs, à cesser les pratiques consistant à inclure ces clauses dans ses contrats futurs et à payer une amende civile de 300 000 euros.

Le Ministre de l’économie rappelle à l’ensemble des opérateurs économiques la nécessité de respecter l’équilibre et la loyauté des relations commerciales dans tous les secteurs d’activité.

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