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Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 01 octobre 2014 dans l’affaire dite « Novelli » opposant le ministre chargé de l’économie à l’enseigne Carrefour

Par arrêt du 1er octobre 2014, la cour d’appel de Paris a condamné l’enseigne Carrefour a une amende de 500 000 € et jugé que plusieurs clauses de son contrat type avec ses fournisseurs étaient constitutives d’un déséquilibre significatif, contraire à l’article L. 442-6 I 2° du code de commerce. Il s’agit des clauses :

  • autorisant l’enseigne à annuler la commande et à refuser la livraison sans payer le prix lorsque cette livraison est effectuée postérieurement à la date et l'heure convenues entre les parties ;
  • autorisant l’enseigne à refuser les livraisons de produits ayant une date limite d’utilisation ou une date limite d’utilisation optimale identique à celle constatée lors de la précédente livraison ;
  • imposant aux fournisseurs de payer les services de coopération commerciale à 30 jours alors que le distributeur paie les factures de marchandises des fournisseurs à 45 jours ;
  • renvoyant à la négociation entre les parties la fixation de pénalités dues par Carrefour.

En outre, la Cour d’appel a apporté certaines précisions importantes quant à l’application de l’article L. 442-6 I 2° du code de commerce. Tout d’abord, elle jugé cette disposition conforme à l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (principe de légalité des délits et des peines), la Cour européenne des droits de l’homme admettant dans sa jurisprudence que les textes d’incrimination utilisent à dessein des formulations larges afin d’appréhender l’ensemble des pratiques prohibées. La Cour d’appel de Paris a également précisé que si certaines clauses contractuelles peuvent être par elles-mêmes constitutives d’un déséquilibre significatif, le juge peut, si cela est invoqué, examiner le contrat dans sa globalité. Dans ce cas, la partie qui soutient que l’économie globale du contrat rend licite une clause qui pourrait être sanctionnée, doit en rapporter la preuve.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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