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Arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 2015 dans l'affaire dite "PROVERA (enseigne CORA)"

Le 20 novembre 2013, la cour d’appel de Paris avait condamné la société PROVERA (enseigne CORA)  à verser une amende civile de 250 000 euros et à cesser de mentionner dans ses contrats deux clauses créant, à son profit, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. L’une de ces clauses offrait au distributeur, au seul motif de la sous-performance d’un produit, la faculté de mettre fin totalement ou partiellement au contrat le liant à un fournisseur, sans préavis conforme aux prescriptions légales. La seconde clause créait une asymétrie dans les conditions de paiement, au bénéfice du distributeur. Pour régler les marchandises, le distributeur bénéficiait de délais de paiement supérieurs au délai dans lequel les fournisseurs devaient lui régler les services de coopération commerciale ; le solde commercial en résultant était à la charge des fournisseurs.

La Cour de cassation dans son arrêt du 3 mars 2015 a rejeté le pourvoi formé par la société PROVERA et confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.

La Cour de cassation confirme que, selon la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011, les parties au contrat ne doivent obligatoirement être informées de l’action engagée par l’autorité publique, que lorsque que cette action tend à la nullité des conventions illicites, à la restitution des sommes indûment perçues et à la réparation des préjudices que ces pratiques ont causés. Ainsi, l’action du Ministre qui en l’espèce ne tendait qu’à la cessation des pratiques et au prononcé d’une amende civile a été jugée recevable.

La Cour de cassation a écarté le moyen fondé sur l’interdiction des arrêts de règlement, au motif que l’action du ministre se fondait sur des clauses précises issues de contrats conclus entre distributeur et fournisseurs, reprises chaque année, et sur le déséquilibre significatif, identifié, qui en résultait.

La Cour de cassation a constaté aussi que la Cour d’appel a effectué une analyse globale et concrète du contrat, a apprécié le contexte dans lequel il était conclu ou proposé à la négociation, et confirmé que l’arrêt de la Cour d’appel de Paris satisfait aux exigences de l’article L. 442-6 I 2° du code de commerce.

L’existence d’un déséquilibre significatif au détriment des fournisseurs est caractérisé à l’égard de la clause qui offre au distributeur la possibilité de déréférencer un fournisseur unilatéralement, sans préavis ni indemnisation, en raison d’une sous-performance du produit alors que celle-ci est directement liée aux conditions dans lesquelles le distributeur le présente à la vente. Le déséquilibre est également caractérisé pour la clause relative aux délais de paiement.

L’existence d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, résultant de ces deux clauses litigieuses, n’est pas corrigée par d’autres stipulations.

De plus, aucune suite n’était donnée aux réserves ou avenants proposés par les fournisseurs, pour modifier ces clauses litigieuses. La Cour de cassation juge que les contrats étaient exécutés sans qu’il soit donné suite aux réserves ou propositions d’avenants, de sorte qu’ils constituaient de véritables contrats d’adhésion ne donnant lieu à aucune négociation effective des clauses litigieuses.

Enfin, la Cour de cassation confirme que la Cour d’appel n’était pas tenue de rechercher les effets précis du déséquilibre significatif.

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