Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 2015 dans l'affaire dite "Eurauchan (enseigne Auchan)"

Le 11 septembre 2013, la cour d’appel de Paris avait condamné la société Eurauchan (enseigne Auchan)  à verser une amende civile de un million d’euros et à cesser de mentionner dans ses contrats deux clauses (portant sur le taux de services et la révision tarifaire) créant, à son profit, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

La Cour de cassation par un arrêt du 3 mars 2015 a rejeté le pourvoi formé par la société Eurauchan et confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.

Elle a confirmé que, selon la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011, les parties au contrat ne doivent être informées de l’action engagée par l’autorité publique, que lorsque que cette action tend à la nullité des conventions illicites, à la restitution des sommes indûment perçues et à la réparation des préjudices que ces pratiques ont causés. Ainsi, en l’espèce, l’action du Ministre qui ne tendait qu’à la cessation des pratiques et au prononcé d’une amende civile a été jugée recevable.

La Cour de cassation a constaté que la Cour d’appel a caractérisé le déséquilibre significatif auquel la société Eurauchan a soumis ses fournisseurs, par l’insertion dans son contrat type des clauses relatives à la révision des tarifs et celle relative au taux de service.

Elle juge que l’article L. 442-6 I 2° du code de commerce invite à apprécier le contexte dans lequel le contrat est conclu et son économie, et confirme que la Cour d’appel a examiné les relations commerciales régies par la convention litigieuse puisque son arrêt relève, d’une part, que la modification de l’une des clauses critiquées est toujours refusée dans la négociation, et d’autre part, que la société Eurauchan ne démontre pas qu’à l'issue de la négociation, la modification des autres clauses ait permis de rééquilibrer le contrat.

Enfin, la Cour de cassation confirme la recevabilité de la demande du ministre visant à obtenir la suppression pour l’avenir des clauses déséquilibrées figurant dans les contrats types.

Partager la page