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Arrêt de la Cour de Cassation du 27 mai 2015, affaire dite LECLERC "Novelli"

La Cour de cassation, dans son arrêt du 27 mai 2015, a rejeté le pourvoi de l’enseigne a confirmé en tout point l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 décembre 2013, qui était favorable au Ministre.

La Cour caractérise l’existence d’une « soumission » des fournisseurs à l’enseigne par le fait qu’ils ne disposaient pas du pouvoir réel de négocier les clauses litigieuses et qu’ils ne pouvaient pas prendre le risque d’être déréférencés par l’enseigne qui détenait, en 2009, 16.9% des parts de marché de la distribution.

La Cour a ensuite confirmé que caractérisent un déséquilibre significatif :

  • l’intangibilité des conditions d’achat de l’enseigne LECLERC, ainsi que leur systématisation excluant toute négociation véritable avec les fournisseurs, et l’inversion de l’initiative de la négociation qui, selon l’article L. 441-6 du code de commerce, doit relever du fournisseur et non du distributeur ;
  • les clauses imposant aux fournisseurs de payer les prestations effectuées par le distributeur à 30 jours à compter de la date d’envoi de la facture, alors que le distributeur paie l’achat des produits de ces mêmes fournisseurs dans des délais plus longs ;
  • l’absence d’escompte au profit des fournisseurs pour le paiement anticipé des prestations de services et des ristournes dues au distributeur ;
  • enfin, la clause transférant du distributeur au fournisseur le risque de détérioration par les clients du magasin des produits faisant l’objet d’une promotion, dès lors que la commercialisation de ces produits, le choix de leurs emplacements, leur mise en rayon et la surveillance de la clientèle échappent au fournisseur.

 

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