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Arnaque à l'immatriculation au RCS

La DDPP de Paris a été destinataire de très nombreux signalements de professionnels qui,  ayant récemment créé leur société, ont reçu un courrier intitulé "formulaire d'enregistrement" envoyé par la Chambre Nationale du Registre du Commerce et des Sociétés ou CNRCS.

©Pixabay

La CNRCS (Chambre Nationale du Registre du Commerce et des Sociétés) est une société privée qui n'a aucun lien avec le Registre des Commerces et des Sociétés.

En effet, bien que plusieurs caractéristiques propres aux  courriers officiels envoyés par les organismes d'Etat (utilisation des couleurs bleu-blanc-rouge, du logo cerfa ou encore de termes administratifs), la CNRCS est une société privée qui n'agit pas dans le cadre d'une délégation de service public.

Le paiement demandé  par la CNRCS n'a aucun caractère obligatoire.

L'enregistrement des sociétés au registre du commerce et des sociétés se fait soit auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent, soit directement en ligne à  :
https://www.infogreffe.fr/acces-formalite/immatriculation.html

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