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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Aptitude des matériaux au contact alimentaire - 07/06/2017

La DGCCRF a mené une enquête durant l’année 2015 afin de contrôler l’aptitude des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et le respect de la réglementation applicable à ces produits. Même si une légère amélioration a été constatée, la situation reste peu satisfaisante au regard de la réglementation.

 

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Les interventions ont été conduites en priorité chez les responsables de la première mise sur le marché[1] de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (MCDA), les grossistes et les détaillants[2]. Au total, 894 établissements ont été visités et 1 895 actions de contrôle réalisées.

Les analyses démontrent de nombreuses non-conformités et des contaminations par migration d’éléments chimiques

Ces contrôles se sont appuyés sur des analyses en laboratoire, ciblées en particulier sur :

  • les conditionnements de denrées alimentaires en matières plastiques ;

les biberons et autres articles spécifiquement destinés à l’alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge (notamment pour la mesure du bisphénol A[3]) ;

  • les articles de table et de la vaisselle (formaldéhyde et mélamine) ;
  • les denrées grasses dans des bocaux en verre (phtalates)
  • les articles en céramique ou en verre (plomb, cadmium, aluminium, cobalt, arsenic).

Sur les 313 échantillons prélevés, les résultats ont révélé 32 non conformités par migration d’éléments chimiques sur différents produits (assiette, bol, louche, barquette, boîte à goûter, bidon de cycliste, pince de cuisine, plat, coupelle, billes de cuisson, raclette, sauteuse…).

Les articles non conformes ont fait l’objet de mesures administratives (en fonction du niveau de risque : suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel, destruction…).

Les biberons et autres articles destinés à l’alimentation des nourrissons et enfants en bas âge

Les essais effectués sur quatre biberons, un bac à biberons et sur différentes parties de ces produits ont démontré leur conformité compte tenu des essais effectués. D’autres analyses relatives à la recherche de bisphénol A ont été menées, sans conduire à détecter la présence de bisphénol A.

Les articles et conditionnements en matières plastiques

Douze échantillons en matière plastique sont non conformes dont en particulier, six produits en mélamine dont les analyses ont montré le caractère dangereux. Les autres non-conformités relevées concernent une louche en nylon (dépassement de la limite en amines aromatiques primaires), une barquette (migration globale[4]), une boîte à goûter et une autre boîte (présence d’un phtalate interdit), un bidon de cycliste (altération des caractères organoleptiques), une pince à cuisine jaune (migration du colorant).

Cinq échantillons sont « à surveiller » dont 3 notamment pour des contaminations par le bisphénol A. Pour ces trois articles, Il a été demandé aux entreprises de se conformer aux bonnes pratiques de fabrication afin de réduire autant que possible la contamination par le bisphénol A et d’établir une documentation relative à la présence de bisphénol A dans les matières premières et les produits finis, comme le prévoit la réglementation[5].

Les denrées grasses dans des bocaux en verre (phtalates)

Des phtalates ont été mesurés dans 9 échantillons d’aliments (présence notamment dans des poivrons rouges braisés à l’huile d’olive conditionnés dans un bocal en verre avec joint en caoutchouc, une préparation culinaire à base d’huile, un pesto au basilic frais contenu dans un bocal en verre fermé par un couvercle métallique avec un joint).

Les articles en céramique

Sur les 51 prélèvements réalisés sur des articles en matériaux inorganiques (articles de tables, plats, pots, billes de cuisson, coupelles, verrines…), 11 non conformités à la réglementation[6] ont été relevées. Parmi ces articles, 10 échantillons ont été jugés dangereux, à la suite de la migration de l’aluminium en une quantité dépassant le niveau maximum admissible[7]. Une coupelle colorée présentait un dépassement en aluminium et en plomb (15,5 mg/kg), supérieure au seuil réglementaire. Un coffret de verres à thé décorés avec une migration (contact buccal) en plomb et en cadmium supérieure aux seuils de référence.

De plus, dans le cadre de la recherche exploratoire du baryum, huit articles en céramique montraient des migrations significatives de cet élément chimique (billes de cuisson, plat à tajine, gobelets, cassolette, coupelle).

Autres recherches de contamination

D’autres matériaux ont fait l’objet de prélèvements : métaux recouverts ou non d’un vernis, élastomères silicone ou caoutchouc, composants de résines, bouchons en liège, produits chimiques utilisés dans la fabrication de MCDA, multimatériaux… Neuf non-conformités ont été relevées. Il s’agit de trois articles en élastomère silicone et d’un saladier en caoutchouc, de deux coupes métalliques (plomb et phtalate), d’un égouttoir présenté en « fibres de bambou » composé essentiellement de matières plastiques et d’une sauteuse avec un revêtement présenté comme étant en « céramique » mais en fait constitué d'un matériau organique à base de matières synthétiques. Cette allégation est susceptible d’induire en erreur le consommateur sur l'étiquetage, la publicité et la présentation des articles.

Une situation contrastée sur la connaissance de la réglementation

Même si quelques fabricants[8] ont des difficultés à comprendre leurs obligations réglementaires ou à les mettre en œuvre, la plupart connaissent la réglementation. Les importateurs/introducteurs d’articles en matières plastiques, de leur côté, disposent de peu d’informations concernant les procédés de fabrication, la composition des matériaux et les essais d'inertie effectués par leurs fournisseurs.

S’agissant du secteur agro-alimentaire, les grandes entreprises connaissent la réglementation, suivent les produits de leurs fournisseurs et établissent des cahiers des charges. A l’inverse, les entreprises de petite taille se contentent le plus souvent des informations figurant sur l’étiquetage.

Les distributeurs se reposent, souvent, sur leurs fournisseurs ou sur leurs centrales d’achat. Le constat est le même pour les articles vendus dans des foires ou sur internet.

Des mentions d’étiquetage obligatoires pas toujours présentes

La grande majorité des distributeurs de taille importante et des grandes surfaces spécialisées présentent un faible taux de non-conformité en matière d’étiquetage et la mention de contact alimentaire est assez présente sur les articles. Quelques enseignes, toujours en infraction avec la réglementation pour leurs gammes d’articles malgré un premier avertissement, ont fait l’objet de mesures contentieuses.

Le constat est plutôt satisfaisant chez les fabricants qui assurent la traçabilité des produits par exemple au moyen de codes produits repris à la fois sur les bons de livraison, sur les factures ainsi que sur les produits commercialisés à la distribution.

De leur côté, les petits distributeurs indépendants, les autoentrepreneurs, les enseignes non spécialisées, les magasins d’usine et autres commerces de détail (bazar, solderies…) peinent à connaître les règles applicables. Des actions pédagogiques entreprises par les enquêteurs auprès de ces opérateurs ont conduit à la mise en conformité des étiquetages.

D’une manière générale, des pertes d’information (traçabilité, coordonnées des entreprises, instructions d’emploi) sont constatées au niveau des stades intermédiaires (grossistes, plates-formes régionales, etc.) où transitent les produits, lorsque ces informations figurent sur des cartons de regroupement/transport.

Les anomalies d’étiquetage les plus couramment rencontrées lors de l’enquête : absence de l’adresse des opérateurs, instructions d’emploi manquantes, articles sans étiquetage, non-respect de l’emploi de la langue française dans les instructions d’usage. Ces manquements ont fait l’objet de nombreux avertissements et de suites administratives ou judiciaires.

Des allégations parfois trompeuses

Les enquêteurs ont pu relever des allégations laissant croire aux consommateurs à une origine française, locale ou « écologique » des articles commercialisés et souvent sans justification (documentation ou résultat scientifique). Cette pratique est susceptible de relever d’une tromperie ou d’une pratique commerciale trompeuse.

Des déclarations de conformité et une documentation technique pas toujours disponibles

De manière générale, la déclaration de conformité[9] est souvent indisponible ou dans le cas contraire son contenu est rarement conforme aux obligations réglementaires en vigueur. Importateurs ou introducteurs non spécialisés, grossistes, rencontrent des difficultés à obtenir ou à établir cette déclaration. Quant aux détaillants, ils ignorent le plus souvent cette obligation de détention dans le cas des objets en céramique.

Autre point constaté, la documentation technique et les autocontrôles effectués sont insuffisants ou incomplets chez les responsables de la mise sur le marché de matières plastiques. Ces opérateurs ont été rappelés à leurs obligations[10].

La pression de contrôle doit être maintenue pour faire respecter la réglementation et prévenir les risques pour la santé des consommateurs induits par la migration de substances chimiques à partir des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Les enquêtes menées dans ce secteur participent à une meilleure compréhension de la réglementation par les opérateurs.

Un espace dédié est accessible aux professionnels sur le site internet de la DGCCRF où des fiches consacrées à l’évolution de la réglementation sur le sujet sont mises à jour régulièrement.

Cible Résultats

894 établissements visités
1 895 actions de contrôle

313 prélèvements
218 avertissements
46 mesures de police administrative
19 procès-verbaux
Taux de non-conformité : 10 %

 

[1] Fabricants, transformateurs, importateurs et introducteurs identifiés.

[2] Equipement de la maison, ustensiles de cuisine et articles de table, articles de puériculture, équipements de sport et de camping, solderies, magasins de souvenirs, de bricolage, de jardinerie…

[3] Loi n°2010-729 du 30 juin 2010 modifiée par la loi n°2012-1442 du 24 décembre 2012.

[4] Quantité maximale autorisée de substances non volatiles cédées par un matériau ou objet aux simulants de denrées alimentaires (règlement UE n°10/2011).

[5] Règlement (CE) n°2023/2006 du 23 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication.

[6] Règlement cadre (CE) n°1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 et/ou à l’arrêté du 7 novembre 1985.

[7] Limite de migration spécifique : 1 mg/kg, seuil établi sur la base d’une analyse de risque.

[8] Notamment pour les matières plastiques.

[9] Les matériaux et objets doivent obligatoirement être accompagnés d’une déclaration attestant leur conformité. Cette déclaration est établie de telle sorte que les articles qu’elle couvre soient facilement identifiables (description des articles, informations de traçabilité, références, photographie, etc.).

[10] Règlement (UE) n°10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011.

 

 

Afin d’assurer la sécurité des consommateurs, les matériaux et objets, y compris les matériaux et objets actifs et intelligents, doivent être fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication afin que dans des conditions normales ou prévisibles de leur emploi ils ne cèdent pas aux denrées des constituants en une quantité susceptible :

  • de présenter un danger pour la santé humaine ;
  • d’entraîner une modification inacceptable de la composition de la denrée ;
  • d’altérer les propriétés organoleptiques de la denrée alimentaire.

Source : article 3 du règlement CE n°1935/2004.

 

 

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