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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Les appareils de bronzage et la nouvelle réglementation

25/08/2016

La DGCCRF a mené un vaste plan de contrôle afin de vérifier l’application de la nouvelle règlementation applicable aux appareils de bronzage[1]. Ces contrôles ont démontré que la réglementation restait encore mal appliquée car trop méconnue. Les 1 129 établissements contrôlés ont mis en exergue un taux d’anomalie de 62 % lié en particulier au non-respect de la conformité des machines et au manque d’information du public sur les risques sanitaires des UV. Les dispositions complémentaires introduites en janvier 2016 par la loi de modernisation de notre système de santé, qui proscrivent la publicité et les promotions, sont encore mal respectées. La DGCCRF appelle les professionnels à s’approprier l’ensemble de ces dispositions.

© Fotolia

Compte tenu des risques sanitaires liés à l’exposition prolongée ou répétée aux ultraviolets, la réglementation des appareils de bronzage a été renforcée en 2014 puis, avec la loi de modernisation de notre système de santé, en janvier 2016 (interdiction de toute pratique commerciale promotionnelle ou préférentielle). La DGCCRF a procédé à une campagne de contrôles, qui ont ciblé principalement :

  • les établissements spécialisés (instituts de beauté et centres de bronzage),
  • les établissements non spécialisés (salons de coiffure, parfumeries, salles de sport, clubs de remise en forme).

L’enquête a mis en évidence un taux d’anomalie élevé, montrant ainsi que la réglementation n’est pas suffisamment bien appliquée par les professionnels, dont certains restent réticents (707 établissements présentaient des anomalies).

On peut toutefois noter que les non-conformités portent principalement sur certains points de la réglementation et que d’autres sont majoritairement respectés :

  • l’information sur les prix est globalement respectée même si la remise d’une note au-dessus de 25 euros est rare ;
  • la DGCCRF a pu constater que la mise à disposition de lunettes de protection anti-UV était bien assurée ;
  • l’interdiction d’accès aux machines pour les mineurs semble également bien connue et respectée.

Une baisse de la vigilance dans la mise en œuvre des contrôles de traçabilité, de conformité et de sécurité des machines

La DGCCRF a constaté des défauts dans l’entretien et la surveillance des machines, par les opérateurs et les organismes de contrôle accrédités. En effet, alors que les obligations de déclaration d’appareils neufs sont respectées, au fil du temps le suivi semble s’émousser (déclarations de cession ou de destructions d’appareils sont rarement effectuées, délais d’intervention et de vérification trop longs, traçabilité perfectible…). La DGCCRF a fait rectifier la situation dans les établissements contrôlés et sensibilise les professionnels ainsi que les organismes de contrôle et d’accréditation, aux enjeux du respect de ces dispositions.

De même en matière de formation des personnels, la qualification des personnels semble conforme aux exigences réglementaires (encore que les diplômes ne soient que rarement affichés) mais la formation des nouveaux entrants et la mise à jour des connaissances des personnels doivent être améliorées.

Une information du consommateur trop partielle quant aux risques sanitaires liés à l’utilisation des appareils de bronzage

Avant toute séance, les consommateurs doivent être informés des risques sanitaires auxquels ils s’exposent. Or il apparaît que plusieurs règles relatives à l’information du public ne sont pas suffisamment respectées :

  • les notices et avertissements sont rarement affichés ou détenus par l’exploitant ;
  • la publicité autour des appareils de bronzage n’est pas conforme à la règlementation : elle ne fait le plus souvent pas mention des risques liés à l’utilisation de ces machines (risques pour la santé, durées maximales d’utilisation, effets photosensibilisants de certains médicaments ou produits cosmétiques), ou est illisible voire absente.

Il est attendu une démarche de progrès de la part des professionnels pour que cette information soit systématiquement disponible, étant précisé que l’absence de ces informations est susceptible d’être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 100 000 euros.

Il est recommandé aux consommateurs de prendre connaissance des avertissements sanitaires avant toute exposition. La fiche disponible sur le site de la DGCCRF comprend également des conseils utiles pour la sécurité des consommateurs (Fiche pratique « Bronzage en institut »).

Encore de nombreuses publicités et offres promotionnelles

Depuis janvier 2016, de telles pratiques sont interdites. Or la DGCCRF a constaté que les professionnels du secteur n’avaient pas intégré ces nouvelles dispositions dans leurs pratiques commerciales. Subsistent ainsi des promotions ou offres de prestation de service incluant l’utilisation à volonté ou gratuite, ou l’utilisation à tarifs préférentiels d’un appareil de bronzage (dont certaines faisaient même récemment l’objet de publicités dans le métro).

De la même façon, toute communication visant à faire croire que l’exposition aux rayonnements ultraviolets émis par un appareil de bronzage est bénéfique à la santé est strictement interdit. La DGCCRF a sanctionné les auteurs de messages commerciaux du type « préparez votre peau pour les vacances », qui sont interdits.

Outre les actions correctives prises par les professionnels contrôlés en 2015-2016 et les sanctions prononcées par la DGCCRF, compte tenu du grand nombre de manquements constatés, il est nécessaire que l’ensemble de la profession s’approprie mieux les règles applicables. La DGCCRF y travaille avec les organisations professionnelles de ce secteur et, parallèlement, maintiendra une pression de contrôle importante sur ce secteur.

Cible Résultats

1129 établissements contrôlés

516 avertissements
274 injonctions
18 amendes administratives
36 PV pénaux

 

[1] Décret du 27 décembre 2013 et ses arrêtés d’application ; article 21 de la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé en matière de pratiques commerciales et tarifaire.

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