En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 95 000 € a été prononcée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de NOUVELLE-AQUITAINE à l’encontre de la société CAP INGELEC SA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DREETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes