Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Amende de 90 000 € prononcée à l’encontre de la S.A.S. GAMM VERT SYNERGIES OUEST (numéro de SIRET : 308 877 943 00859)

En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 90 000 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Pays de la Loire, à l’encontre de la société GAMM VERT SYNERGIES OUEST pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DREETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.