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Amende de 85 000 € prononcée à l’encontre de la SOCIETE BERNADET CONSTRUCTION (numéro de SIRET 89705029000013)

En application des articles L 441-6 VI (devenu L441-16)  et L.470-2 du code de commerce, une amende de 85 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de NOUVELLE-AQUITAINE à l’encontre de la SOCIETE BERNADET CONSTRUCTION pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

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