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Amende de 85 000 € prononcée à l’encontre de la SAS ATELIERS DE FOS (numéro de SIRET 33335172400088)

En application des dispositions de l’article L. 441-6 VI du code de commerce, une amende administrative de 85 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-d’Azur à l’encontre de la SAS ATELIERS DE FOS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l'article L. 441-6 I, al.9 et al.11 du code de commerce. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
 

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