En application de l’article L. 441-3 du code de commerce, la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France a prononcé une amende administrative d’un montant de 830 000 euros à l’encontre de la SAS EURAUCHAN (enseigne AUCHAN) pour des manquements aux règles applicables aux conventions écrites conclues à l’issue de la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs.
La DGCCRF souhaite rappeler que, conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du code de commerce, un distributeur ne peut :
- Modifier les termes de la convention unique passée avec ses fournisseurs sans convenir avec eux d’un avenant conforme mentionnant l’élément nouveau le justifiant ;
- Convenir, au titre d’une convention annuelle portant sur l’année N, des budgets alloués en contrepartie de services de coopération commerciale concourant à la détermination du prix convenu pour l’année N alors que lesdits services seraient rendus après la conclusion de la convention portant sur l’année N+1.
