Amende de 800 000 € prononcée à l’encontre de la société DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE

En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 800 000 € a été prononcée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ à l’encontre de la société SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.