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Amende de 8 800 € prononcée à l’encontre de l’EURL BREGENT (numéro de SIRET 383 661 345 00025)

En application des articles L.441-6 alinéas 9 et 11, L. 443-1 4° (devenus respectivement L. 441-10 I, L. 441-11 II 5° et L. 441-11 II 4°) et L. 470-2 du Code de commerce, une amende de 8800 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de l’EURL BREGENT. Cette amende vient sanctionner les retards dans le paiement des factures soumises aux délais de paiement convenus, au plafond de règlement spécifique au transport et aux délais applicables aux achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts. La constatation de ces manquements a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du livre IV du Code de commerce.

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