Amende de 750 000 € prononcée à l’encontre de la société PACIFICA (numéro de SIRET 35235886500041)

En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 750 000 € a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France à l’encontre de la société PACIFICA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DRIEETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

L’amende susmentionnée se rapporte à des manquements commis pendant une période antérieure à la situation d’urgence sanitaire consécutive à l’épidémie du Covid-19

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