Amende administrative de 7 640 200 € prononcée à l’encontre d’EURECA MAYORISTAS SL, centrale d’achat internationale établie en Espagne, appartenant à l’enseigne française de la grande distribution CARREFOUR, pour non-respect de la date butoir applicable à la signature des contrats avec ses fournisseurs établis en France.
En application de l’article 1er de la loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation et de l’article L. 470-2 du code de commerce, une amende de 7 640 200 € a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France, à l’encontre de la société EURECA MAYORISTAS SL, filiale du groupe CARREFOUR chargée de négocier avec les fournisseurs les conditions commerciales, notamment pour les produits vendus dans les magasins français de l’enseigne, pour 12 manquements à son obligation de signature des conventions conclues avec ses fournisseurs au plus tard les 15 et 31 janvier 2024. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DRIEETS dans le cadre d’une enquête menée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière d'équilibre et de transparence des relations commerciales.
