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Amende de 7 000 € prononcée à l’encontre de la société Transport OBERSON ( numéro de SIRET 31413932000027)

En application des articles L.441-6 et L.470-2 du code de commerce, une amende d’un montant de 7000 € a été prononcée par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Bourgogne-Franche-Comté à l’encontre de la société Transports OBERSON : 7000 € pour Manquement à l'article L. 441-6 I, al. 11 devenu L.441-11 II 5ème alinéa du code de commerce relatif au non-respect du délai de paiement applicable au transport routier. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête de la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

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