En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 5 000 € a été prononcée par la Direction générale de la cohésion et des populations (DGCOPOP) de Guyane à l’encontre de la SARL FORESTIERE AMAZONIA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DGCOPOP dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Rubriques
Amende de 5 000 € prononcée à l’encontre de la société FORESTIERE AMAZONIA (numéro de SIRET 44908682600012)
Partager la page