En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 452 000 € a été prononcée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Pays de la Loire à l’encontre de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE TERRENA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DREETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Amende de 452 000 € prononcée à l’encontre de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE TERRENA (numéro de SIRET : 429 707 292 00018)
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