Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Amende de 450 000 € prononcée à l’encontre de la société ESPE JOUE CLUB

En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 450 000 € a été prononcée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de NOUVELLE- à l’encontre de la société ESPE JOUECLUB ENTENTE DES PROFESSIONNELS SPECIALISTES DE L’ENFANT pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de NOUVELLE-AQUITAINE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement et ayant porté sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.