Amende de 45 000 € prononcée à l’encontre de la société CEREALES DE FRANCE (numéro de SIRET 41263010500010)

En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 45 000 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Centre-Val de Loire à l’encontre de la société coopérative d’intérêt collectif agricole CEREALES DE FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DREETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

L’amende susmentionnée se rapporte à des manquements commis pendant une période antérieure à la situation d’urgence sanitaire consécutive à l’épidémie du Covid-19.

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