Amende de 4 000 € prononcée à l’encontre de la société MARTENAT (numéro de SIRET 39791428400096)

En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 4 000 € a été prononcée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie à l’encontre de la société MARTENAT pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de DREETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

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