Amende de 4 000 € prononcée à l’encontre de la société INNOSPEC PERFORMANCE CHEMICALS FRANCE (numéro de SIRET 37759916200015)

En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 4 000 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Grand Est à l’encontre de la société INNOSPEC PERFORMANCE CHEMICALS FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DREETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

L’amende susmentionnée se rapporte à des manquements commis pendant une période antérieure à la situation d’urgence sanitaire consécutive à l’épidémie du Covid-19.

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