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Amende de 26 000 € prononcée à l’encontre de la SAS SEYRIS (numéro de SIRET 79379683000024)

En application des articles L. 441-6 VI, nouvellement codifié à l’article L.441-16 du code de commerce et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 26 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Normandie à l’encontre de la SAS SEYRIS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

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