En application des articles L.441-16 a) et L. 470-2 V du Code de commerce, une amende de 24 000 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la SARL GROUPE ESTIVIN DEVELOPPEMENT - GED. Cette amende vient sanctionner des retards dans le paiement de ses factures fournisseurs de denrées alimentaires dont de matières premières agricoles. La constatation de ces manquements a été effectuée par les services de la DREETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du Code de commerce en matière de délais de paiement formalisant notamment les relations commerciales entre les producteurs de fruits et légumes et leurs clients dans le contexte de la crise agricole.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Amende de 24 000 € prononcée à l’encontre de la société SARL GROUPE ESTIVIN DEVELOPPEMENT - GED (numéro de SIRET : 409 439 726 00020)
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