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Amende de 22 400 € prononcée à l’encontre de la société BOUTINOT (numéro de SIRET 35289830800072)

En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 22 400 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Bourgogne-Franche-Comté à l’encontre de la société BOUTINOT pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

L’amende susmentionnée se rapporte à des manquements commis pendant une période antérieure à la situation d’urgence sanitaire consécutive à l’épidémie du Covid-19.

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