Amende de 210 000 € prononcée à l’encontre du GIE TF1- ACQUISITIONS DE DROITS (numéro de SIRET : 49914923500016)

En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 210 000 euros a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France à l’encontre du GIETF1-ACQUISITIONS DE DROITS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DRIEETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.