Amende de 2 000 € prononcée à l’encontre de la société ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS (numéro de SIRET 30220423500022

En application des articles L.441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 2 000 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la S.A.S ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS. Cette amende vient sanctionner des retards dans le paiement de ses factures fournisseurs de transport de marchandises. La constatation de ces manquements a été effectuée par les services de la DREETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

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