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Amende de 175 000 € prononcée à l’encontre de la société IN GROUPE IMPRIMERIE NATIONALE (numéro de SIRET 35297362200181)

En application des articles L. 2192-15 du code de la commande publique et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 175 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France à l’encontre de la société IN GROUPE IMPRIMERIE NATIONALE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de la commande publique en matière de délais de paiement.

L’amende susmentionnée se rapporte à des manquements commis pendant une période antérieure à la situation d’urgence sanitaire consécutive à l’épidémie du Covid-19.

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