Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Amende de 150 000 € prononcée à l’encontre de la S.A. D’HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ PODELIHA (numéro de SIRET : 057 201 139 00029)

En application des articles L. 3133-14 du code de la commande publique et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 150 000 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS DES PAYS DE LA LOIRE) à l’encontre de la HLM PODELIHA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DREETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.