En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 14 000 € a été prononcée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ à l’encontre de la société PAPETERIE DE MANDEURE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Amende de 14 000 € prononcée à l’encontre de la SAS PAPETERIE DE MANDEURE (numéro de SIRET : 339 310 807 00013)
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