En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France a prononcé une amende de 12 000 € pour des retards dans le paiement des factures imputables à la société AVIVA RETRAITE PROFESSIONNELLE. Cette société a été postérieurement acquise par le groupe AEMA – par le truchement de la société AVIVA France dont elle est une filiale (elle-même devenue ABEILLE ASSURANCES HOLDING) - le 30 septembre 2021 pour devenir ABEILLE RETRAITE PROFESSIONNELLE. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DRIEETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
L’amende susmentionnée se rapporte à des manquements commis pendant une période antérieure à la situation d’urgence sanitaire consécutive à l’épidémie du Covid-19